Chambre 4-6, 17 janvier 2025 — 20/06217

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 17 JANVIER 2025

N°2025/008

Rôle N°20/06217

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGADA

[H] [Y]

C/

S.A.R.L. GRASSE CONFORT

Copie exécutoire délivrée

le : 17/01/2025

à :

- Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F14/00346.

APPELANT

Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.R.L. GRASSE CONFORT, sise [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL GRASSE CONFORT exploite un fonds de commerce de détails de meubles sous l'enseigne INTERIORA dans la zone commerciale de [Localité 2]. Elle a embauché M.'[H] [Y] suivant contrat de travail à durée déterminée de 18'mois pour accroissement temporaire d'activité, du 9 novembre 2010 au 9'mai 2012, afin d'exercer les fonctions de vendeur téléacteur. La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée suivant avenant du 10'mai 2012. Les relations contractuelles des parties se trouvent régies par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et par l'accord PUCE (périmètre d'usage de consommation exceptionnel) du 27 novembre 2009 relatif au travail dominical dans la zone de [Localité 2].

[2] L'employeur a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 26 février 2014 ainsi rédigée':

«'Pour faire suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 5 février 2014 à 14h30, nous vous signifions votre licenciement pour faute grave. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, les motifs de votre licenciement sont les suivants': Vous avez été embauché par notre société en qualité de vendeur téléacteur groupe 2 niveau 1 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à plein temps le 9 novembre 2010, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée le 10 mai 2012. Conformément aux articles 6 ' 7 et 8 de votre contrat de travail rappelés ci-dessous':

Article 6': Horaire de travail

«'L'intéressé(e) observera soigneusement les horaires de travail qui seront fixés par la société et s'engage à accepter les modifications d'horaire nécessitées par les éventuelles augmentations de programme. La durée de travail de l'intéressé sera de 35'heures hebdomadaires. Dans le cas où le salarié serait amené à faire un nombre d'heures supérieures, il devra préalablement avoir obtenu l'accord écrit de la direction.'»

Article 7': Fonctions

«'L'intéressé(e) sera employé(e) en qualité de vendeur(se)-téléacteur(trice), groupe 2 niveau'1. Dans le cadre de ses fonctions de Vendeur(se)-Téléacteur(trice), il est convenu que l'intéressé(e) sera chargé(e) de l'exécution des tâches suivantes':

''prendre contact avec la future clientèle,

''prise de rendez-vous durant la campagne promotionnelle,

''recevoir la clientèle,

''percevoir les règlements tant en espèces que par chèques,

''monter les dossiers de financement (y,c. pièces nécessaires),

''respecter les procédures informatiques,

''il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive.

L'intéressé(e) exercera ses fonctions dans le cadre des directives écrites ou verbales qui lui seront données par M. [J] ou par toute personne qui pourrait lui être substituée.'»

Article 8': Rémunération ' Obligations

«'Les deux parties conviennent que compte tenu du CA réalisé en magasin, l'intéressé s'engage à faire un CA de 38'113'€.'»

Concernant les heures