Chambre 28 / Proxi fond, 20 janvier 2025 — 24/04821

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/04821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMDG

Minute : 25/00107

CASP CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT Représentant : Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J144

C/

S.C.I. MADERA Représentant : Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0649

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats

Copie certifiée conforme délivrée à : Me François-marie IORIO

Le

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 20 Janvier 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

CASP CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J144

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. MADERA [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0649

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Par jugement d’adjudication en date du 25 avril 2017, la SCI MADERA a acquis un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 9]. Suivant factures éditées entre les mois de mai 2017 et décembre 2018, la SCI MADERA a fait réaliser des travaux de mise en conformité de l’ensemble immobilier susvisé. Suivant attestations de conformité datées du 7 novembre 2017, la société RV BATIMENT a indiqué que les installations électriques des divers appartements composant le bien susvisé étaient conformes à la réglementation en vigueur. Par courrier en date du 19 juin 2018, la SA ORANGE a indiqué à la SCI MADERA que les installations et réseaux de communication du bâtiment susvisé étaient conformes à la réglementation en vigueur. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 décembre 2018, la SCI MADERA a fait constater que l’ensemble immobilier susvisé était en bon état général. Par projet de courrier non daté, l’association Centre d’action sociale protestant (ci-après association CASP) a attiré l’attention du Maire de la commune de [Localité 9] sur un projet d’hébergement de « personnes isolées, des couples et des familles monoparentales dont le père ou la mère a un droit de visite et d’hébergement pour un enfant (…) nous accueillerons exclusivement des personnes en situation régulières ou proches de la régularisation, en capacité de gérer leur vie quotidienne en toute autonomie et d’accéder à moyen terme au logement ordinaire ou d’insertion. ». Suivant acte authentique en date du 19 janvier 2019, la SCI MADERA a donné à bail à l’association Centre d’action sociale protestant le local situé [Adresse 6] à [Localité 9], pour une durée de 10 ans à compter du 15 janvier 2019, moyennant un loyer d’un montant de 110.436 euros. Le bien immobilier ainsi loué est constitué de plusieurs appartements d’habitation. Suivant attestation de non-contestation de conformité en date du 3 octobre 2019, la Mairie de [Localité 9] a certifié avoir reçu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux diligentés pour la remise en conformité de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 9], la conformité n’ayant pas été contestée suite à la visite du 22 janvier 2019. Par message électronique en date du 17 mars 2022, la SCI MADERA a indiqué à l’association CASP que suite à des problèmes d’humidité, elle envisageait de renforcer la ventilation des locaux, contrôler les gouttières et le toit ainsi que l’évacuation de la cuisine du 2e étage. La SCI MADERA a ajouté que des disparités importantes dans le soin apporté à la ventilation, l’entretien des joints, le fonctionnement des cabines de douche pouvaient conduire à des infiltrations. Elle a précisé qu’il convenait de demander aux locataires de prendre soin des lieux loués. Suivant rapport de visite technique établi par le groupe LGE suite à une visite du 26 mai 2022, il a été constaté divers défauts d’étanchéité (paroi de douche, lavabo, WC, raccordement pipe d’évacuation des WC, évacuation de l’évier) et des risques d’effondrement du plancher et plafond entre les premier et deuxième étage. Suivant rapport technique en date du 22 juillet 2022, Madame [P] [X], architecte et experte judiciaire, a constaté les désordres suivants : Absence de double ventilation (haute et basse), et de simple ventilation dans certaines chambres,Plusieurs VMC hors d’usage, bouchées ou non fonctionnelles dans les pièces d’eau, Ouvertures sauvages de murs de ref