J.L.D. HSC, 17 janvier 2025 — 25/00361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N RG 25/00361 - N Portalis DB3S-W-B7J-2PUI MINUTE: 25/116

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [D] né le 15 Décembre 1986 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6]

Présent (e) assisté (e) de Me Kenza LARBI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent

INTERVENANT LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6] Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 16 janvier 2025.

Le 9 janvier 2025, le représentant de l'Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [D].

Depuis cette date, Monsieur [M] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [M] [D] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 14 Janvier 2025, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 janvier 2025.

A l’audience du 17 Janvier 2025, Me Kenza LARBI, conseil de Monsieur [M] [D], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Vu le certificat médical établi le 08 01 2025 par le Dr [S];

Vu l’arrêté municipal pris le 08 01 2025 le maire adjoint de la commune d’[Localité 3] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [M] [D] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par [J] [T] sous-préfète de Seine Saint-Denis et daté du 09 01 2025 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [M] [D];

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 09 01 2025 par le Dr [C];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 11 01 2025 par le Dr [G];

Vu l’arrêté préfectoral pris par [J] [T] sous-préfète de Seine Saint-Denis et daté du 13 01 2025;

Vu la saisine par le préfet du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 14 01 2025;

Vu l’avis motivé rédigé le 15 01 2025 par le Dr [U];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 16 01 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 17 01 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’insuffisante motivation des certificats médicaux

Le conseil se prévaut de l’irrégularité de la procédure d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en ce qu’elle serait fondée sur des certificats médicaux insuffisamment motivés.

En l’occurrence, [M] [D] a fait l’objet d’une admission provisoire en soins p