Chambre 6/Section 5, 20 janvier 2025 — 22/11830

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2025

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11830 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7XU N° de MINUTE : 25/00044

Monsieur [T] [M] né le 19 Février 1970 à [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 12]

Madame [L] [A] épouse [M] née le 05 Septembre 1970 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 12]

Monsieur [K] [X] né le 25 Février 1959 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 12]

Ayant tous pour Avocat : Me Giany ABBE, SELARL ALMEE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0208

DEMANDEURS

C/

Monsieur [H] [B] né le 30 Janvier 1972 à [Localité 13] (TURQUIE) [Adresse 6] [Localité 7]

Madame [O] [R] épouse [B] née le 05 Mai 1981 en TURQUIE [Adresse 6] [Localité 7]

Madame [V] [B] née le 26 Juillet 2001 à [Localité 14]

[Adresse 6] [Localité 7]

La S.A.S. PALU représentée par son Président, Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 11]

Ayant tous pour Avocat : par Me Kamel AÏT-HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 41

La société MIC INSURANCE COMPANY SA es qualité d’assureur de la société PALU adresse du siège social [Adresse 2] [Localité 8] venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY (société de droit étranger) et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, Cabinet STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Novembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant permis de construire délivré à M. [B], Mme [R] épouse [B], M. [B] et Mme [B] (les consorts [B]) ont fait réaliser des travaux de construction d’une maison à usage d’habitation sur leur parcelle sise [Adresse 4] [Localité 12], une partie des travaux ayant été confiée à la SAS Palu, assurée par la SA Mic Insurance.

Faisant état de désordres structurels consécutifs aux travaux entrepris par leurs voisins, M. [M] et Mme [A] épouse [M] (les époux [M]) ont fait assigner les consorts [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir ordonner une expertise.

Suivant ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné M. [Y] en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations ont été étendues à M. [X], la SA Mic Insurance et la SAS Palu.

M. [Y] a déposé son rapport le 26 octobre 2022.

C’est dans ces conditions, par actes d’huissier des 18, 21 et 25 novembre 2022, M. [M], Mme [A] épouse [M] (les époux [M]) et M. [X] ont fait assigner Mme [R] épouse [B], M. [B], Mme [B] (les consorts [B]), la SAS Palu et la SA Mic Insurance devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par ordonnance du 19 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment : - débouté Mme [R] épouse [B], M. [B], Mme [B], la SAS Palu de leur demande d’expertise ; - débouté M. [M], Mme [A] épouse [M] et M. [X] de leurs demandes en paiement à titre de provision dirigées contre la SA MIC Insurance ; - condamné in solidum Mme [R] épouse [B], M. [B], Mme [B] et la SAS Palu à payer à M. [M] et Mme [A] épouse [M], à titre de provision, la somme de 66 550 euros TTC au titre de la reconstruction de l’annexe (lot 1 point n°4 et lot 2 point n°1 du devis Résonnances n°22-LC-13922-P du 13 septembre 2022) ; - condamné in solidum Mme [R] épouse [B], M. [B], Mme [B] et la SAS Palu à payer à M. [M] et Mme [A] épouse [M], à titre de provision ad litem, la somme de 23 980,46 euros TTC (correspondant à l’état de frais et honoraires d’expert) ; - débouté M. [X] de ses demandes de provision.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 14 novembre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 20 janvier 2025, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, M. [M], Mme [A] épouse [M] et M. [X] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- déclarer M. [M], Mme [A] épouse [M] et M. [X] recevables et bien fondés en leurs demandes et prétentions ; - débouter les consorts [B], la SAS Palu et la SA Mic Insurance de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; - confirmer l’ordonnance rendue le 19 juin 2023 par le juge de la mise en état uniquement en ce qu’il a :

*débouté Mme [R] épouse [B], M. [B], Mme [B], la SAS Palu de leur demande d’expertise ; *condamné in solidum Mme [R] épouse [B]