6ème CHAMBRE CIVILE, 20 janvier 2025 — 21/05034

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025 60A

RG n° N° RG 21/05034 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VTVK

Minute n°

AFFAIRE :

[L] [J], [H] [Z] C/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, CPAM de la Gironde, MUTUELLE MIEUX ETRE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Magistrat rédacteur, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition :: Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 18 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [L] [J] né le 30 Juin 1970 à Bordeaux de nationalité Française 292 avenue Pasteur 33185 Le Haillan

représenté par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [Z] née le 12 Septembre 1979 à Montauban de nationalité Française 292 avenue Pasteur 33185 Le Haillan

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège 47/49 rue de Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège Place de l’Europe 33085 Bordeaux

défaillante

MUTUELLE MIEUX ETRE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège 171 avenue Ledru ROLLIN 75544 Paris

défaillante

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 mars 1999, Monsieur [L] [J], passager assis sur la motocyclette conduite par son employeur, a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percuté par un véhicule assuré auprès de la société AREAS-CMA devenue AREAS DOMMAGES.

Suite à cet accident, Monsieur [J], alors âgé de 28 ans, présentait notamment, d’aprés les constatations initiales : un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, un traumatisme du rachis cervical avec fracture de l’arc latéral C3une entorse bénigne, un traumatisme thoracique avec fracture de 7ème, 8ème et 9ème côtes gauche, une contusion pulmonaire gauche, une fracture de la clavicule gauche. Le droit à indemnisation de Monsieur [J] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’il a perçu une provision amiable à hauteur de 5000F, et qu’une expertise médicale a été organisée par AREAS DOMMAGES, la mission étant confiée au docteur [E]. Un premier rapport a conclu à une non consolidation puis le rapport définitif a été remis le 6 octobre 2001 concluant à une consolidation au 31 octobre 2000 et à un déficit fonctionnel permanent de 12 %.

Monsieur [J], invoquant une aggravation de son état, a fait assigner la compagnie AREAS DOMMAGES devant le tribunal judicaire de BORDEAUX statuant en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et par ordonnance du 23 décembre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Monsieur [J], confiée au docteur [V]. Le 5 janvier 2021, l’expert a rendu son rapport définitif concluant à une aggravation de l’état de la victime, avec une consolidation au 8 octobre 2018 et un taux de déficit fonctionnel permanent en aggravation de 5 %.

Par actes d’huissier des 2, 15 et 24 juin 2021, Monsieur [J] et Madame [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX la compagnie AREAS DOMMAGES, la CPAM de la Gironde et la Mutuelle MIEUX-ETRE, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 12 mars 1999, tant au titre du préjudice initial, qu’au titre de l’aggravation constatée. Par ordonnance en date du 12 juillet 2023, la demande concernant le préjudice initial a été déclarée prescrite par le juge de la mise en état, celles au titre de l’aggravation étant recevables. La compagnie AREAS DOMMAGES était condamnée à verser une provision à valoir sur l’aggravation de 10 000€.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 20 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La CPAM et la Mutuelle MIEUX-ETRE n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 11 septembre 2021, Monsieur [J] demande au tribunal, aux visas