6ème CHAMBRE CIVILE, 20 janvier 2025 — 23/04202

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025 60A

RG n° N° RG 23/04202 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2RN

Minute n°

AFFAIRE :

[L] [F] C/ SA LA MACIF, CPAM de la Gironde

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL CAZALS RUDEBECK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 18 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F] né le 25 Janvier 1995 à NICE (06000) de nationalité Française 26 ter avenue Victor Hugo 33700 MERIGNAC

représenté par Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège 1 Rue Jacques Vandier 79000 NIORT

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège place de l’Europe 33000 BORDEAUX

défaillante

FAITS ET PROCÉDURE

Le 18 mars 2021, Monsieur [L] [F], assuré auprés de la MAIF, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto, après avoir été percuté à une intersection par le véhicule conduit par Monsieur [X] [V], assuré auprès de la MACIF.

Suite à cet accident, Monsieur [F], alors âgé de 26 ans, présentait notamment, d’aprés le rapport d’expertise : - un traumatisme testiculaire gauche avec fracture du testicule - un traumatisme du poignet droit

Monsieur [F], a été hospitalisé. Son état a nécessité une intervention chirurgicale et des soins. Des examens complémentaires ont été effectués et une nouvelle hospitalisation a été nécessaire afin d’explorer et de traiter un abcés intrascrotal. Il a été par ailleurs mis en évidence pour son poignet une rupture complète du ligament scoapho lunaire avec diastasis et perforation dorsale et centrale du ligament luno triquétral.

Le droit à indemnisation de Monsieur [F] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’il a perçu une provision amiable à hauteur de 1000€ et qu’une expertise amiable a été mise en place, le docteur [C] étant mandaté par la MACIF. Lors de l’expertise, Monsieur [F] était assisté du docteur [N]

Les experts ont rendu un rapport contradictoire en date du 11 février 2024 concluant à un déficit fonctionnel permanent de 5 %. Une proposition d’indemnisation a été présentée à Monsieur [F], à laquelle celui-ci n’a pas donné suite.

Par actes d’huissier des 19 décembre 2022, Monsieur [F] a fait assigner en référé la MACIF devant le tribunal judicaire de BORDEAUX, aux fins d’obtenir une provision d’un montant de 21000€ et par ordonnance du 12 juin 2023, le juge des référés a condamné la MACIF au paiement d’une provision d’un montant de 20 000€.

Par actes d’huissier des 10 et 11 mai 2023, Monsieur [F] a fait assigner devant le tribunal judicaire de BORDEAUX la MACIF assureur de Monsieur [X] [V] et la CPAM de la Gironde, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 18 mars 2021 .

Une mesure de médiation a été proposée aux parties. Monsieur [F] a refusé la mesure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2011 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 20 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La CPAM n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, Monsieur [F], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, de : - LIQUIDER le préjudice définitif de Monsieur [F] à la somme totale de 46 568. 52€ - FIXER Ia créance de la CPAM à la somme de 10 710. 57 € - CONSTATER que le montant des provisions versées dans l'intérêt de Mr [F] s'élève à la somme de 1000€ - CONDAMNER la MACIF, après déduction des provisions d'ores et déjà versées et de la créance de la CPAM, au paiement de la somme de 34 897,95€ au titre du préjudice définitif de M. [F] - C0NDAMNER la MACIF au règlement d'une somme de 2500€ sur Ie fondernent de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 juillet 2024, la MACIF demande au tribunal, de : LIMITER la liquidation des préjudices de Monsieur [L] [F] aux sommes suivantes: Dépenses de santé actuelles : 67 € Frais divers : 1.874,75 € T