1ère CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 22/08874

N° RG 22/08874 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGBL PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 22/08874 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGBL

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y], [H] [N] veuve [U]

C/

[O] [I], [E] [K], [T] [N], [J] [N], [G] [N], [SH] [N], [R] [N], [Z] [I], [S] [I], [OJ] [I]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL [47] Me Carol LAGEYRE

N° RG 22/08874 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGBL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Y], [H] [N] veuve [U] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 55], de nationalité Française [Adresse 37] [Localité 30]

Représentée par Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 26]

Défaillant

Madame [E] [K] née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 45] [Localité 29]

Défaillante

Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 19] 1954 à [Localité 55] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 35]

Représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [J] [N] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 55] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 36]

Défaillante

Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 55] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 34]

Défaillant

Monsieur [SH] [N] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 55] de nationalité Française [Adresse 23] [Localité 27]

Défaillant

Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 55] de nationalité Française [Adresse 53] [Localité 33]

Représenté par Me Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Z] [I] née le [Date naissance 20] 1977 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 41] [Localité 31]

Défaillante

Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 21] 1981 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 52] [Localité 28]

Défaillant

Madame [OJ] [I] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 32]

Défaillante

Monsieur [C] [N] est décédé le [Date décès 22] 2004 laissant pour recueillir sa succession son conjoint survivant, [A] [V] et leurs sept enfants communs :

- [T] [N], - [D] [N], laquelle est décédée le [Date décès 24] 2007 laissant pour recueillir sa succession son conjoint survivant [P] [I] et leurs quatre enfants communs o [Z] [I] o [S] [I] o [OJ] [I] o [O] [I] - [J] [N] épouse [M], - [Y] [N] veuve [U], - [G] [N], - [SH] [N], - [R] [N]. - Sa fille [E] [K], née de son union avec [W] [K].

Madame [A] [B] [V] veuve de Monsieur [C] [N] et non remariée, est décédée le [Date décès 25] 2018 à [Localité 49] sans testament, laissant pour lui succéder ses six enfants ci-dessus dénommés [T], [J], [Y], [G], [SH] et [R] ainsi que [Z], [S], [OJ], [O] ses 5 petits-enfants venant en représentation de leur mère [D] prédécédée.

Maître [F] [X] a établi un acte de notoriété le 3 avril 2019.

Le patrimoine successoral se compose d’une maison sur un terrain d’environ un hectare et de huit parcelles section F numéros [Cadastre 10] à [Cadastre 11], pour une superficie de 92a05ca commune de [Localité 56], [Adresse 15] [Adresse 18].

La maison a été occupée par Monsieur [R] [N] de 2004 à 2009 puis par Monsieur [T] [N] depuis 2010.

Le passif successoral constitué de dettes courantes est de 1.985,79 € qui ont été réglées.

Aucun partage amiable n’a pu intervenir, Madame [Y] [U] a fait assigner ses co-héritiers afin de sortir de l’indivision.

***

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 20 décembre 2023 Madame [Y] [U] sollicite de voir :

➢ CONSTATER l’impossibilité de parvenir à un partage amiable,

➢ ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des biens dépendant de la succession de Madame [A] [V], mais également de Monsieur [C] [N], ➢ DESIGNER tel notaire qu’il plaira au Tribunal, autre que Maître [F] [X], en charge de procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession, Sur les comptes entre les parties : ➢ CONDAMNER Messieurs [R] e