1ère CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 24/04677
Texte intégral
N° RG 24/04677 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEM2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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N° RG 24/04677 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEM2
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
S.A.S. NEWSELEC
C/
S.A.R.L. NEWZELEC 976 MAG, S.A.R.L. NEWZELEC976 & ASSOCIES
Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CASTAGNON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 Décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Olliver JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
La société NEWSELEC Société par actions simplifiées, dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nathalie CASTAGNON de la SELARL CASTAGNON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
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DEFENDERESSES :
La société NM NEWZELEC 976 MAG Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par son représentant légal en exercice domicvilié en cette qualité audit siège
Défaillante
La société NEWZELEC976 & ASSOCIES Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par son représentant légal en exercice domicvilié en cette qualité audit siège
Défaillante
La société NEWSELEC a été constituée le 24 juin 2004 et immatriculée le 9 juillet 2004, par Monsieur [O] [M], artisan électricien.
Son objet social a été élargi le 29 mai 2013, aux « activités de conseil et d’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion, notamment sur la rédaction des coûts, les objectifs et politiques de marketing, et sur les aspects techniques liés aux installations électriques, ainsi qu’à la réalisation d’expertises techniques sur les installations électriques » et un réseau NEWSELEC a été créé permettant un accès à des bases de données et à des services associés (logiciel devis, suivi de chantier, pilotage/facturation, commandes groupées à tarifs négociés) proposant 2 millions de références pour 400 fournisseurs.
Elle a déposé trois marques :
Marque semi figurative NEWSLEC n°4003170, déposée le 6 mai 2013, et enregistrée pour désigner les services suivants en classes 35, 38, 41 et 42 :
Marque semi-figurative NEWSELEC n°4053965, déposée le 11 décembre 2013, et dûment enregistrée pour désigner les services suivants en classe 37
Marque NEWSELEC n°4633145, déposée le 17 mars 2020, et dûment enregistrée pour désigner les produits et services suivants en classes 9, 11 et 35
Elle est également titulaire d’un nom de domaine
La société NEWSELEC a eu connaissance de l’existence de deux entités portant des dénominations quasi-identiques, créées postérieurement, et exerçant une activité dans le même secteur de l’électricité :
- La société NEWZELEC976 & ASSOCIES a été créée 1er août 2022 par Messieurs [K] [E] et [I] [G] [F]. Cette société a pour objet social « électricien, rénovation électrique ancien et neuve, etc.
- La société NEWZELEC 976 MAG a été créée le 18 janvier 2024 par Monsieur [E] [K] et Madame [W] [Y] [G]. Cette société a pour objet social « - La réalisation de travaux d'installation et de maintenance d'équipements de tous types (électronique) ; - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités...”
Considérant que l’usage de dénominations similaires portait atteinte à ses droits la société NEWSELEC a mis en demeure ces deux sociétés d’avoir à cesser de faire usage du signe NEWZELEC mais n’a pas pu obtenir de réponse de leurs représentants légaux.
Les SARL NEWZELEC n’ont pas répondu aux mises en demeure.
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Au terme de son assignation la société NEWSELEC sollicite voir :
- DIRE que les sociétés NEWZELEC 976 & ASSOCIES et NEWZELEC 976 MAG portent atteinte aux marques NEWSELEC n°4053965, n°4003170 et n°4633145 dont est titulaire la société NEWSELEC ; - DIRE que les sociétés NEWZELEC 976 & ASSOCIES et NEWZELEC 976 MAG se sont rendues coupables de concurrence déloyale au préjudice de la société NEWSELEC ; En conséquence, - CONDAMNER la société NEWZELEC 976 MAG à payer à la société NEWSELEC la somme de : o 15.400 € au titre de son préjudice matériel, sauf à parfaire ; o 10.000€ au titre d