Pôle social, 14 janvier 2025 — 24/00637

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFQT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFQT

DEMANDERESSE :

[7] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [M] [C], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 22 mars 2024, M. [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044552798 délivrée le 4 mars 2024 par le Directeur de l'URSSAF (ci-après : l'URSSAF) et signifiée le 6 mars 2024 pour un montant de 23 886,07 euros de cotisations et majorations de retard au titre des cotisations complémentaires de l'année 2018 et des trois premiers trimestres de 2023. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2024 puis renvoyée au 10 décembre 2024. À l'audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF demande au tribunal de :

- déclarer recevable en la forme le recours de M. [O] [N] et au fond, l'en débouter ; - valider la contrainte n° 0044552798 signifiée le 6 mars 2024 au titre des cotisations complémentaires de l'année 2018 et des trois premiers trimestres de 2023 en son montant recalculé s'élevant à la somme de 23 773,07 euros dont 23 234,07 euros de cotisations et 539 euros de majorations de retard ; - condamner M. [O] [N] à lui payer cette somme ; - condamner, à titre reconventionnel, M. [O] [N] au paiement de la somme de 72,38 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance. M. [O] [N], régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé, n'a pas comparu. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité du recours

Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 6 mars 2024 et que M. [O] [N] a formé une opposition motivée le 22 mars 2024, de sorte que son opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opp