Juge libertés & détention, 18 janvier 2025 — 25/00102
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFBK - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [F]
MAGISTRAT : Stéphanie ANDRE
GREFFIER : Sylvie DELECROIX
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, cabinet ACTIS
DEFENDEUR : M. [M] [F] Qui parle le français Assisté de Maître ASSAGA, avocat commis d’office, _________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je n’ai rien refusé, j’ai eu un parloir de la juge des enfants. Mes enfants sont placés et je voudrai les récupérer. Je m’oppose au maintien de ma rétention, c’est la 2ème fois. Ils ont tout sur moi, ils ont même mon adresse en Algérie. J’ai pas refusé de voir le consul. J’étais juste malade. J’ai même le papier que j’ai signé disant que je vais aller le voir, mais je l’ai laissé au greffe.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : * menace à l’ordre public : condamnations à 6 reprises, dont soustraction à une mesure de reconduite, * obstruction par deux fois et monsieur confirme qu’il s’oppose à la mesure d’éloignement. On a sollicité le 9 01 2025 un nouveau rendez-vous de reconnaissance.
L’avocat soulève les moyens suivants : monsieur a fait l’objet d’un refus le 27 12 2024 et il y a eu une relance de la part de la Préfecture, sauf que monsieur ne figurait pas sur la liste des personnes proposées le 17 janvier. Désormais monsieur a payé sa dette à la société. On a pas de laisser passer et on ne peut prouver qu’il sera délivré à bref délai.
L’intéressé entendu en dernier déclare : le 18 novembre 2024, ils m’ont convoqué, mais j’étais en prison. C’est moi qui demande à aller voir le consul et eux qui ne veulent pas venir me chercher. J’en ai marre d’être ici. J’ai demandé plusieurs fois à voir le consul.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Sylvie DELECROIX Stéphanie ANDRE
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFBK
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Stéphanie ANDRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/11/2024 à 08h00 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 21/11/2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 19/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 17/01/2025 reçue et enregistrée le 17/01/2025 à 11h14 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUART, (Cabinet Actis), représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [M] [F] né le 26 Mars 1990 à AIN EL BEDA (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, qui parle le français assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été enten