Juge libertés & détention, 20 janvier 2025 — 25/00126
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 20 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFCJ - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [S] [W]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître JACQUARD
DEFENDEUR : M. [S] [W] Assisté de Maître GLINKOWSKI, avocat commis d’office, En présence de M. [B] [Y], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Personne placée en garde à vue : l’interprète n’est pas présent au moment de la notification de l’OQTF (par téléphone et il n’est pas indiqué le motif de l’indisponibilité de l’interprète). Dans le PV de notification des droits en rétention : il y a la date mais pas l’heure. On lui a re-notifié le PV à son arrivée au CRA : atteinte à ses droits fondamentaux, procédure viciée.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Mon confrère ne m’a pas communiqué son moyen sur le recours à l’interprète.
Le dossier est suspendu.
L’audience reprend à 10h27.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - pas de nullité sans texte : le recours à l’interprète physiquement n’st pas de droit pour la notification de l’arrêté de placement et des droits. Il n’est pas démontré une atteinte substantielle aux droits de Monsieur. Monsieur a de plus signé tous les documents. - Pas de mention horaire de la notification des droits : notification de l’OQTF et des droits à 17h00 ; réitération au CRA à 21h20 (l’heure est sur la 4ème page ; mon confrère se réfère à la page 2). Dans le corps de l’arrêté, les droits figurent. - Diligences effectuées : demande de laissez-passer effectuée le 16/01, ainsi qu’une demande de vol.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis venu ici pour me soigner. Je vis en Espagne, j’ai trois filles à ma charge. Je suis handicapé à 50 % au niveau de ma main droite. J’ai l’aide médicale ici en France ( Monsieur nous montre des documents : aide médicale d’Etat avec une domiciliation administration au titre de la solidarité). J’ai effectué des démarches pour régulariser ma situation. C’est en cours. J’ai pas encore introduit de dossier, mais j’ai préparé des documents de domiciliation en Espagne. Concernant le vol au supermarché : c’est une faute.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFCJ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19 janvier 2025 reçue et enregistrée le 19 janvier 2025 à 12h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [S] [W] né le 27 Octobre 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître GLINKOWSKI, avocat commis d’office, en présence de M. [B] [Y], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de reco