Juge libertés & détention, 18 janvier 2025 — 25/00106
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFBO - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [I]
MAGISTRAT : Julie COLAERT
GREFFIER : Sylvie DELECROIX
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, cabinet ACTIS
DEFENDEUR : M. [K] [I] Qui parle le français Assisté de Maître KUCHCINSKI avocat commis d’office
__________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : pour l’instant je n’ai rien à dire, je parlerai après.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : Monsieur a fait l’objet de nombreuses condamnations. La menace à l’ordre public fonde la requête de l’administration. Nous sommes en attente de la délivrance d’un laisser passer, dernière relance le 11 01 2025.
L’avocat soulève les moyens suivants : on est à 12 relances depuis le mois de juin 2024 et je doute fort qu’on ait un laisser passer sous 15aine. Sur la menace à l’ordre public, le centre de rétention n’est pas une prison et l’empêcher de sortir est visiblement le but unique de la rétention.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai fait de la prison, c’étaient des erreurs de jeunesse. Je suis en France depuis 6 ans et j’ai 32 ans. Je voudrais sortir, travailler et mener une vie normale.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Sylvie DELECROIX Julie COLAERT
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier N° RG 25/00106 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFBO
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Julie COLAERT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/11/2024 à 11h30 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 21/11/2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 19/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 17/01/2025 reçue et enregistrée le 17/01/2025 à 11h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, (Cabinet Actis), représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [K] [I] né le 05 Septembre 1992 à BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) de nationalité Centrafricaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, qui parle le français, assisté de Maître KUCHCINSKI, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 19 novembre 2024 notifiée le même jour à 11h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [K] né le 05/09/1992 à Bangui (République centrafricaine) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 22 novembre 2024, le premie