CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 22/00703

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 20 Janvier 2025

Minute n° : Audience du : 12 novembre 2024 Salarié : M. [G] [U]

Requête n° : N° RG 22/00703 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WX5O

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne LHOMET, avocate au barreau de BELFORT

partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3] comparante en la personne de M. [L] [M], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [4] Me Camille-Frédéric PRADEL (Paris) CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/04/2022, la société [4] ([4]) a formé un recours à l'encontre d'une décision de la CPAM du Rhône du 07/10/2021 confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % dont 5 % de taux socio-professionnel au profit de Monsieur [G] [U] à compter de la date de consolidation fixée le 04/09/2021, en raison d'un accident du travail du 07/01/2020, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : " Séquelles indemnisables d'un lumbago d'effort à type de douleur et raideur lombaire chroniques ".

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/11/2024.

À cette date, en audience publique :

- la société [4] représentée par Me PRADEL substitué par Me LHOMET conclut oralement à la diminution du taux d'IPP médical à 0%. Elle se fonde sur le rapport du docteur [W] qui relève une absence de raideur rachidienne, une absence de syndrome radiculaire, sans déficit sensitivomoteur et un examen neurologique normal. Le médecin conseillant l'employeur soutient également l'existence d'un état antérieur (pathologie rachidienne chronique connue).

La société requérante précise ne pas contester le taux socio-professionnel.

- la CPAM du Rhône était comparante et représentée par Monsieur [M]. Elle sollicite la confirmation du taux médical de 5 %, taux minimum prévu par le barème pour des douleurs et gène fonctionnelle discrète, sans état antérieur connu (l'assuré n'avait pas eu d'arrêt de travail pour le dos depuis plus de 20 ans).

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [Z] [S], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [G] [U] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019. En l'espèce, l'employeur a contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 18/11/2021 laquelle a confirmé implicitement la décision de la caisse. Il a exercé un recours contentieux le 07/04/2022. Le recours est déclaré recevable.

Sur l'évaluation du taux médical d'IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur soutenant une réduction du taux notifié à 0 % et la CPAM le maintien du taux de 5 %.

En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

En l'espèce, le Professeur [Z] [S], médecin consultant, note que le médecin conseil ne mentionne pas d'état antérieur dans le paragraphe du rapport dédié aux antécéden