3ème Chbre Cab B3, 22 novembre 2024 — 14/06317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 14/06317 - N° Portalis DBW3-W-B66-QXKM

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL AGNES SUZAN) C/ [E] [K] épouse [N], (la SCP GOBERT & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), société Anonyme au capital de 117 386 000 euros dont le siège social était [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 804 905, à la suite d’une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1 er mai 2017,

représentée par Maître Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [E] [K] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON EXPOSE DU LITIGE

[E] [N] née [K] a acquis entre mai et novembre 2006 huit biens immobiliers à l’aide de plusieurs emprunts souscrits auprès de différentes banques pour un montant total de 1 389 211€, comme suit :

* Résidence [9] (58) - Selon acte notarié du 01.05.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°60755034 d’un montant de 85 137 €, souscrit auprès de la banque CETELEM, [Localité 13] (44) ;

* [Adresse 14] [Localité 12] (29) - Selon acte notarié du 01.06.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°4000078123 d’un montant de 314 0085 €, souscrit auprès de la banque CIFRAA [Localité 10] (69) ; - Selon acte notarié du 06.06.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°99141339393 d’un montant de 219 989 €, souscrit auprès de la banque Crédit Agricole Nord, [Localité 8] (59) ; - Selon acte notarié du 25.08.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°1D448601 d’un montant de 295 000 €, souscrit auprès de la banque HSBC Sainte Maxime (83) ;

* Résidence City Zen à [Localité 7] (21) - Selon acte notarié du 15.07.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°2080309E d’un montant de 265 000 €, souscrit auprès de la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) ;

* [Adresse 15] (34) - Selon acte notarié du 01.12.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°10207155560 d’un montant de 70 000€, souscrit auprès de GE MONEY BANK ; - Selon acte notarié du 01.12.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°10207188350 d’un montant de 70 000€, souscrit auprès de GE MONEY BANK ; - Selon acte notarié du 01.12.2006 reçu par Me [R], pour un prêt n°10207188367 d’un montant de 70 000€, souscrit auprès de GE MONEY BANK.

Pour financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement à usage locatif d’un appartement au sein de la résidence « CITY ZEN » à [Localité 7], [E] [N] née [K] a accepté une offre de prêt émise le 10.04.2006 par la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) d’un montant de 265 000€.

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 05.07.2006 devant Me [P].

Elle n’en a pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur lui a notifié la déchéance du terme le 08.07.2013.

*

Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque, les ayant conduits à s'endetter de façon inconsidérée, et mettant en cause la responsabilité de plusieurs établissements bancaires, ainsi que de Maître [U] [R] et la SCP RAYBAUDO [B] [R] COURANT LESTRONE, notaires intervenus dans le cadre de ces opérations, nombreux particuliers dénonçant des agissements similaires, ont déposé une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de MARSEILLE, qui a ouvert une information judici