3ème Chbre Cab B3, 22 novembre 2024 — 16/07403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 16/07403 - N° Portalis DBW3-W-B7A-SY5Y

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA (la SELARL AGNES SUZAN) C/ [B] [S], (Me Bruno TIRET) [X] [H], (Me Bruno TIRET)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA Société Anonyme au capital de 124 821 703 euros dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son Président domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), Société Anonyme au capital de 181 039 170 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°391 563 939 dont le siège social est [Adresse 5] représentée par son dirigeant social en exercice, à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1 er juin 2015

représentée par Maître Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16], de nationalité française demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Bruno TIRET, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Xavier SKOWRON GÁLVEZ, avocat au barreau de PARIS

Madame [X] [H] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15], )de nationalité française demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Bruno TIRET, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Xavier SKOWRON GÁLVEZ, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

[B] [S] et [X] [H] ont acquis onze biens immobiliers à l’aide de neuf emprunts souscrits auprès de six banques différentes pour un montant total, hors intérêts, de 1 319 120 € comme suit :

* [Adresse 17] à [Localité 21] ([Localité 11]) Lot C 05 d’un montant de 128 500€ selon acte de vente reçu le 12.07.2005 par Me [T] et financé par un prêt daté du même jour souscrit auprès de BPI, * [Adresse 19] à [Localité 14] (Hérault) - lots n°106 et 110 (218 et 222) d’un montant total de 231 388€ selon acte de vente du 21.09.2005 reçu par Me [N] et financé par un prêt unique souscrit auprès du CIFFRA daté du même jour, - lots n°123 et 124 (308 et 309) au prix de 191 240€ selon acte de vente du 27.09.2005 reçu par Me [N] et financé par un prêt souscrit auprès de la CAMEFI daté du même jour, - lot n°83 (122) d’un montant de 115 694€ selon acte de vente du 29.09.2005 reçu par Me [N] et financé par un prêt du même jour souscrit auprès du Crédit Agricole Nord de France, - lot n°79 (118) d’un montant de 115 694€ selon acte de vente du 29.09.2005 reçu par Me [N] et financé par un prêt daté du même jour souscrit auprès de la BNP, *[Adresse 18] à [Localité 9] (Hérault) - lot n°12 (01) d’un montant de 89 535€ selon acte de vente reçu par Me [J] le 20.10.2005 et financé par un prêt daté du même jour souscrit auprès du Crédit Agricole Nord de France, - lot n°38 (140) d’un montant de 86 678 €, selon acte de vente reçu par Me [J] le 20.10.2005 et financé par un prêt daté du même jour souscrit auprès de CIFFRA, - lot n°138 (30) d’un montant de 86 678€ selon acte de vente du 28.11.2005 reçu par [J] et financé par un prêt souscrit auprès du CRCAMPCA, * [Adresse 20] à [Localité 22] (Gironde) - lot n°54 d’un montant de 273 713€ selon acte de vente du 22.12.2005 reçu par Me [N] et financé par un prêt du même jour souscrit auprès de la banque UCB.

Pour financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement à usage locatif d’un appartement au sein de l’ensemble immobilier « [Adresse 19] » sis [Localité 14] (34) [B] [S] et [X] [H] ont accepté le 19.04.2005 une offre de prêt émise le 05.04.2005 par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FIANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) d’un montant de 231 388€ (prêt n°47475). L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 21.09.2005 devant Me [N], notaire à [Localité 7].

En garantie de ce prêt la banque bénéficie d’une inscription d’hypothèque conventionnelle sur les biens financés ainsi que de simple promesse de délégation de loyers.

Afin de financer un second appartement