3ème Chbre Cab B3, 22 novembre 2024 — 13/08524

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 13/08524 - N° Portalis DBW3-W-B65-P4IH

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA (la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [R] [M] (Me Bruno TIRET)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) à la suite de la fusion par absorption du 1er juin 2015 de la société CIFRAA, laquelle venait elle-même aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) à la suite d’une fusion-absorption, représentée par son dirigeant social en exercice

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6], de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Bruno TIRET, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Xavier SKOWRON GÁLVEZ, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

[R] [M] a acquis cinq biens immobiliers à l’aide de plusieurs emprunts souscrits auprès de quatre banques différentes pour un montant total de 662 668 €, outre les intérêts, comme suit : - un contrat de VEFA du 04.10.2004 portant sur le lot n°107 de la résidence « [Adresse 8] » sis [Localité 12] d’un montant de 169 000€ financé par un prêt du 01.07.2004 souscrit auprès du CIFRAA d’un montant de 169 000€, - deux contrats VEFA en date des 03.06.2005 et 08.11.2005 portant respectivement sur les lots n°602 et 6 et les lots n°13 et 51 au sein de la résidence « [9] vert » sis [Adresse 13]) pour un montant de 167 238€ et de 307 069€, financés par deux contrats de prêts en date du 03.06.2005 d’un montant de 139 831€ auprès de la CAMEFI et d’un montant de 161 856€ auprès de la BNP INVEST IMMO, - un contrat de VEFA du 18.10.2005 portant sur les lots n°18 et 226 au sein de la résidence « Arcadius Balarus » sis [Localité 5] (Hérault) d’un montant de 186 599€ et financé par un prêt du Crédit agricole en date du 10.12.2005 d’un montant de 186 599€.

Pour financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement à usage locatif d’un appartement au sein de la résidence « [Adresse 8] » à [Localité 12], [R] [M] a accepté le 13.07.2004 une offre de prêt n°31413 émise le 01.07.2004 par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) d’un montant de 169 000€.

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique, ultérieurement, devant Me [P], notaire à [Localité 11].

Ce prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers, une inscription d’hypothèque conventionnelle sur le bien financé, ainsi qu’une promesse de délégation de loyers.

Il n’en a pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur lui a notifié la déchéance du terme le 25.04.2012.

*

Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque, les ayant conduits à s'endetter de façon inconsidérée, et mettant en cause la responsabilité de plusieurs établissements bancaires, ainsi que de Maître [E] [G] et la SCP RAYBAUDO DUTREVIS [G] COURANT LESTRONE, notaires intervenus dans le cadre de ces opérations, nombreux particuliers dénonçant des agissements similaires, ont déposé une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de MARSEILLE, qui a ouvert une information judiciaire, notamment, d'escroquerie en bande organisée et faux en écritures publiques.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 4] en date du 15.03.2023. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvo