JAF section 2 cab 1, 20 janvier 2025 — 24/38632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/38632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5L7C

N° MINUTE :

JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [C], [H] [M] [Adresse 7] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Asako DELCOURT, Avocat, #E0441

ET

Monsieur [N], [T] [Z] [Adresse 4] 101 [Localité 10] [Localité 13] (ETATS-UNIS)

Ayant pour conseil Me Julie AUVILLAIN, Avocat, #C231

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Pauline PAPON

DÉBATS : en chambre du conseil le 03 Décembre 2024 ;

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel. Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

EXPOSE DU LITIGE

M. [N], [T] [Z] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (Etats-Unis), de nationalité américaine, et Mme [C] [H] [M] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (Iran), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 par devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (78) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants mineurs sont issus de leur union :

- [E] [Z], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (78), - [Y] [Z], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 12] (78).

Par requête conjointe enregistrée au Greffe le 19 novembre 2024, les parties ont sollicité du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris l’homologation de leur convention de divorce établie le 28 octobre 2024.

Les parties ont signé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture de mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 25 août 2024.

A l’audience d’orientation sur les mesures provisoires du 3 décembre 2024, les parties étaient représentées par leurs avocats qui ont produit les 4 exemplaires de la convention soumise à homologation et sollicité la clôture de la procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024. Le délibéré a été fixé au 20 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’acte portant acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties et leurs avocats le 25 août 2024 annexé au présent jugement,

Vu la convention de divorce signée par les parties et leurs avocats le 28 octobre 2024, dont un exemplaire original est annexé au présent jugement,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance,

Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

M. [N], [T] [Z] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (Etats-Unis)

Et

Mme [C], [H] [M] Née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (Iran)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 9] (78)

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 28 octobre 2024, dont un exemplaire est annexé à la présente décision,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 20 Janvier 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge