Loyers commerciaux, 20 janvier 2025 — 24/06562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/06562 N° Portalis 352J-W-B7I-C45JF

N° MINUTE : 1

Assignation du : 16 Mai 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [D] [V][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MAGDALENA [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0016

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI EMMA [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0649

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 15 mai 2014, la S.C.I. SCI Emma a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Kimhom en cours de constitution, aux droits de laquelle est venue la S.A.S. Magdalena, les lots n°2 et n°3 dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 9].

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 15 mai 2014 et jusqu’au 14 mai 2023, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 27 600 euros.

Les lieux avaient pour destination exclusive les activités de « commerce d’import-export et vente de vêtements prêt-à-porter et accessoires, détail, gros ou demi-gros ».

Par avenant du 9 février 2017, la S.C.I. SCI Emma et la S.A.S. Magdalena ont convenu de modifier : - la clause de désignation du bail, celui-ci portant désormais sur les lots n°2, n°3 et n°102 de l’ensemble immobilier du [Adresse 6], - la clause de destination du bail, l’activité autorisée étant désormais exclusivement celle de « débit de boissons et restauration », - le montant du loyer, celui-ci étant fixé à la somme de 21 600 euros par an en principal.

Par acte d’huissier du 11 février 2022, la bailleresse a signifié à la S.A.S. Magdalena un congé pour la date du 14 mai 2023, avec offre de renouvellement du bail à compter du 15 mai 2023, moyennant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 57 600 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 septembre 2022, la S.A.S. Magdalena a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du nouveau loyer proposé.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2024, la S.C.I. SCI Emma a notifié à la S.A.S. Magdalena un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 42 300 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 15 mai 2023 et subsidiairement de voir désigner un expert.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 février 2024, la S.A.S. Magdalena a notifié à la bailleresse un mémoire en réponse, aux fins de désignation d’un expert judiciaire et subsidiairement de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 36 200 euros par an en principal.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la S.A.S. Magdalena a ensuite fait assigner la S.C.I. SCI Emma devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier signifié le 16 mai 2024, aux mêmes fins.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 novembre 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Lors de l’audience de plaidoirie, la S.A.S. Magdalena, reprenant les termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 5 novembre 2024, demande à la juge des loyers commerciaux :

A titre principal : - de désigner un expert avec mission de donner son avis sur la valeur locative, - de partager les honoraires de l’expert par moitié entre les parties, - de fixer le loyer provisionnel à la somme de 23 600 euros hors taxes et hors charges par an, - de réserver les dépens,

A titre subsidiaire : - de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 36 200 euros hors taxes et hors charges par an.

En réplique et développant les termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 10 octobre 2024, la S.C.I. SCI Emma demande à la juge des loyers commerciaux :

A titre principal : - de fixer le loyer de renouvellement à compter du 15 mai 2023 à la somme de 45 202,50 euros par an en principal,

A titre subsidiaire : - de désigner un expert avec mission de donner son avis sur la valeur locative, - de fixer le loyer provisionnel à compter du 15 mai 2023 à la somme de 45 202,50 euros par an en principal, - de réserver les dépens,

En tout é