8ème chambre 2ème section, 9 janvier 2025 — 20/03704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/03704 N° Portalis 352J-W-B7E-CSAK2

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Mars 2020

JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE

La S.C.I. SENACHAMPS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 14]

représentée par Maître Ariel FERTOUKH de la SELARL CABINET FERTOUKH, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #16

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 8], représenté par son syndic, le cabinet ATRIUM GESTION, SAS [Adresse 2] [Localité 14]

représenté par Maître Stéphane BOKOBZA de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C2416

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 09 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 20/03704 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAK2

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

La S.A.S. SIEL était propriétaire de l’ensemble immobilier édifié sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 17] pour une contenance de 16a 85ca depuis le 28 novembre 2002.

Par acte du 1er janvier 2009, elle a apporté à la S.C.I. SENACHAMPS la propriété de 420 lots de parkings de l’immeuble (80 % des parkings, totalité des places de parkings des niveaux 3 à 7), à usage mixte de commerces et de bureaux.

En suprastructure se trouve un immeuble à usage de bureaux avec une importante galerie commerciale en rez-de-chaussée, assurant la liaison entre la [Adresse 23] et les [Adresse 18].

En infrastructure se trouvent, sur 9 niveaux, des emplacements de parkings et des cages d’escalier en parties communes.

L’ensemble immobilier est divisé en deux copropriétés : l’une dénommée syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 3], l’autre étant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 1].

Le syndic de l’immeuble est la société ATRIUM GESTION, désignée selon assemblée générale du 25 juin 2015 sur convocation de Maître [P] [Y], administrateur judiciaire, désignée par ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 12 février 2015.

Se plaignant de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a présenté, le 8 février 2016, une requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire pour garantir la somme de 2.052.090,37 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2015 outre 20.000,00 € d’intérêts.

Selon ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris du 9 février 2016, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur 313 lots de parkings, pour sûreté, conservation et avoir paiement de la créance évaluée à la somme de 2.052.090,00 € en principal et accessoires.

Cette inscription a été mentionnée sur les registres de la publicité foncière en date du 25 mars 2016 et dénoncée le 29 mars 2016 à la S.C.I. SENACHAMPS.

Le syndicat des copropriétaires a ensuite fait assigner en paiement la S.C.I. SENACHAMPS en vue de l’obtention d’un titre, par acte d’huissier du 20 avril 2016.

La S.C.I. SENACHAMPS a sollicité judiciairement que soit ordonné un séquestre d’une somme de 1.818.129,47 € ainsi que la mainlevée et la radiation des hypothèques prises par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 3] et selon ordonnance rendue en la forme des référés le 19 septembre 2019, elle a été déboutée de l’intégralité de ses demandes, au visa de l’article 19 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

Le 7 février 2020, la S.C.I. SENACHAMPS a vendu certains lots de parkings à la S.A.S. MONT HERMON INVEST, les avis de mutation ayant été adressés au syndic le 10 février 2020, qui a régularisé le 17 février 2020 deux oppositions, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, pour un montant cumulé de 2.244.666,94 € (au titre des deux comptes de copropriétaire de la société SENACHAMPS), entre les mains de la S.C.P. BAILLY CAURO ASSOCIES (soit respectivement : 1.028.006,25 € pour l’une des oppositions et 1.216.660,69 € pour l’autre).

C’est dans ces conditions que, contestant le montant pour lequel le syndicat des copropriétaires a fait opposition à la libération du prix de vente, la S.C.I. SENACHAMPS a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] et [Adresse 4] [Localité 21] [Adress