7ème chambre 1ère section, 14 janvier 2025 — 20/03786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 20/03786 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQU

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Avril 2020

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MONTMORENCY (ASPVM) 12 rue Poussin 75016 PARIS

représentée par Maître Jean MAUVENU de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0319

DÉFENDERESSE

S.C. CARDIMMO 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS

représentée par Maître Carole LVOVSCHI-BLANC de la SELARL GINKGO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0114

Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/03786 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCEDURE

La SCI MONTMORENCY PARIS a déposé le 11 décembre 2017 un dossier de déclaration préalable de travaux à la Mairie de Paris afin de réaliser divers travaux affectant le jardin et les façades de l’ensemble immobilier sis à Paris (75016), 57 boulevard de Montmorency/47 avenue des Sycomores.

Par arrêté du 22 janvier 2018, la Mairie de Paris n’a pas fait opposition à l’exécution de ces travaux.

Se plaignant de ce que les travaux réalisés n’étaient pas conformes à la déclaration préalable, l’Association syndicale des propriétaires de la Villa Montmorency (ASPVM) a, par courrier du 18 février 2020, mis la société civile MONTMORENCY PARIS en demeure de cesser immédiatement les travaux non autorisés et contraires aux prescriptions du plan local d’urbanisme, de procéder à la démolition de la dalle en béton et à la remise en état du jardin.

Par courrier du 27 février 2020, la société civile MONTMORENCY PARIS a indiqué que les travaux réalisés étaient conformes au PLU et qu’il n’y avait pas lieu à démolition ou remise en état.

Par acte authentique du 30 mars 2020, la SCI MONTMORENCY PARIS a vendu à la société CARDIMMO l’ensemble immobilier susvisé.

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier du 6 avril 2020, l’Association syndicale des propriétaires de la Villa Montmorency (ASPVM) a assigné la société CARDIMMO devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 25 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire qu’il a confiée à Monsieur [I] [F].

L’expert a déposé son rapport le 15 mai 2023.

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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, l’Association syndicat des propriétaires de la Villa Montmorency (ASPVM) demande au tribunal de :

- condamner la société civile CARDIMMO à démolir la dalle en béton et les caillebotis édifiés dans le jardin de l’immeuble et à végétaliser le jardin conformément au PLU de la Ville de Paris, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter d’un délai de deux mois courant à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner la société civile CARDIMMO à prendre toute mesure propre à supprimer les vues de son jardin vers les avoisinants et notamment l’avenue des sycomores et à faire en sorte qu’il n’y ait aucun bruit dans ce jardin, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter d’un délai de deux mois courants à compter de la signification à intervenir, - condamner la société civile CARDIMMO à lui payer la somme de 50 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente demande; En tout état de cause, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la société civile CARDIMMO à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; mettre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise ;

Elle indique, au visa des articles 1240, 1103 du code civil, que : - la responsabilité de la société civile CARDIMMO est engagée au titre des travaux non conformes à la déclaration préalable : * la réalisation d’une dalle en béton sur une grande partie du jardin n’était pas prévue par la déclaration préalable; que cette faute les prive de la possibi