Service des référés, 20 janvier 2025 — 24/54771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54771 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DRD

N° : 3

Assignation du : 26 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSES

La société CABINET N & H IMMOBILIER S.A.R.L. ès qualités de syndic du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3]

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N & H IMMOBILIER SARL [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS - #E1193

DEFENDERESSE

La société STARES COPROPRIETE S.A.S. [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété.

En 2016, la société Stares Copropriété a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble.

Par décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2023, la SARL Cabinet N&H Immobilier a été nommée syndic de l’immeuble, en lieu et place de la société Stares Copropriété.

Le 25 avril 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a vainement mis en demeure la société Stares Copropriété de lui communiquer plusieurs documents manquants nécessaires à la gestion de l’immeuble.

Par acte du 26 juin 2024, la SARL Cabinet N&H Immobilier et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] ont fait assigner la société Stares Copropriété devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins notamment de voir ordonner à cette dernière de communiquer sous astreinte des documents relatifs à la gestion de l’immeuble, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Par conclusions déposées à l’audience du 16 décembre 2024 et soutenues oralement par leur conseil, la SARL Cabinet N&H Immobilier et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] demandent au juge des référés de :

- ordonner à la société Stares Copropriété de communiquer à la société Cabinet N & H Immobilier, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les documents suivants : • les registres des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires pour les années antérieures à 2014 ; • les dossiers des assemblées générales pour les années 2021, 2022 et antérieures à 2019 comprenant les convocations aux assemblées générales avec leurs annexes, les procès-verbaux de ces assemblées générales et la preuve de la notification de ces procès-verbaux aux copropriétaires opposants et défaillants ; • les dossiers payes et charge sociales ; • l'état des dépenses du compte travaux 14000 « Trx mise en conformi A » et les factures pour un montant débiteur de 2 800,20 € ; • les factures du compte travaux 17000 « AGO 07/10/21 - Trvx Mise E » pour un montant débiteur de 3 440,20 € ; • les factures du compte travaux 19000 « Procédure Camenen » pour un montant débiteur 7 474,67 € ; • les factures du compte travaux 18000 « Procédure Camenen » pour un montant débiteur de 7487.33 € et la justification de l'existence de deux comptes « Procédure Camenen » ; • la justification du montant débiteur anormale du compte de provision 702-19000 ; • l'imputation comptable et bulletin de salaires pour les mois de janvier, février et mars 2023; • les polices d'assurances et attestations d'assurances de l'immeuble pour les années 2021 à 2023,

- condamner la société Stares Copropriété à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] à titre provisionnel la somme de 2 515,97 € ; - condamner la société Stares Copropriété à leur verser à chacun la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Stares Copropriété demande au juge des référés de : - déclarer irrecevable l’action des demandeurs, - à titre subsidiaire, les débouter de leurs demandes, - les condamner à lui verser la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés selon les modalité prévues à l’article 699 du même code.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIVATION

Sur la demande