PCP JTJ proxi fond, 17 janvier 2025 — 24/05029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian PALMIERI ; S.C.I. DU XUMUS

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53WA

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 17 janvier 2025

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]/[Adresse 1] A [Localité 7], Représenté par son syndicat le cabinet MASSON dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représenté par Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSE S.C.I. DU XUMUS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 novembre 2024 Délibéré le 17 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53WA

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS est propriétaire des lots n°274, 315, 316, 317 dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble représenté par son syndic en exercice le cabinet MASSON, a, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS la SCI DU XUMUS en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: 5368 euros au titre des charges de copropriété (appel de cotisation fonds travaux du 1er avril 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur une période de trois mois à partir de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,500 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Par conclusions signifiées le 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa créance à la somme de 8580,42 euros, les autres demandes demeurant inchangées.

A l'audience du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions. Au soutien de sa demande, il fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

Bien que régulièrement convoquée par procès-verbal remis à étude, la SCI DU XUMUS n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction d'instance

Il convient en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°24/05029 et RG n°24/05150, la procédure continuant sous le numéro de RG n°24/05150, l'assignation adressée en double exemplaire ayant donné lieu à un double enregistrement.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de mainten