Service des référés, 16 janvier 2025 — 24/56714
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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N° RG 24/56714 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PKF
N° : 12-CH
Assignation du : 26 Juillet 2024
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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS - #C1132
DEFENDERESSE
La société PAULEM BV, société par actions simplifiée [Adresse 7] [Localité 6] et pour signification dans les lieux loués [Adresse 3]
représentée par Maître Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #216
DÉBATS
A l’audience du 28 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé en date du 11 février 2021, M. [G] a consenti à la société Yellow Kitchens un bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 11].
Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2021, la société Yellow Kitchens a cédé son droit au bail à la société Paulem BV.
Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2021, M. [G] a consenti à la société Paulem BV, un bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 11] pour une durée de neuf années à compter du 21 décembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 3 500 euros, hors charges et hors taxes, une provision pour charges de 200 euros et une provision pour taxes foncières de 62 euros, payables d’avance à une fréquence mensuelle à compter du 1er janvier 2022.
Par ordonnance en date du 23 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 août 2022, a condamné par provision la société Paulem BV à payer à M. [G] la somme de 9 857, 10 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés arrêtés au 12 décembre 2022 (échéance de décembre 2022 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022 à hauteur de 9 047, 60 euros et à compter de l’assignation pour le solde ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a suspendu rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société Paulem BV se libère des provisions et indemnité allouées en deux mensualités égales et continues d’un montant de 3 515 euros et une troisième mensualité qui sera majorée du solde en principal et intérêts.
La société Paulem BV n’ayant pas réglé les sommes dues au titre de l’ordonnance du 23 janvier 2023, après l’envoi d’une mise en demeure, M. [G] l’a faite assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
La société Paulem BV ayant réglé les loyers demeurés impayés, M. [G] s’est désisté de l’instance et l’action introduites à son encontre devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, M. [G] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, à la société Paulem BV pour une somme de 17 346, 65 euros au principal, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 mai 2024.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, M. [G] a fait assigner la société Paulem BV devant la juridiction des référés sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 31 octobre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 28 novembre 2024 à la demande de la société Paulem BV avec injonction pour les parties de rencontrer un médiateur.
A l’audience qui s’est tenue le 28 novembre 2024, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, M. [G] a demandé au juge des référé de : « DECLARER Monsieur [L] [G] recevable et bien fondé en ses demandes, REJETER ET DEBOUTER la société PAULEM BV de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONSTATER que la SAS PAULEM BV n’a pas réglé à Monsieur [L] [G] ses loyers et charges, soit la somme de 17.147 Euros dans le délai prescrit par le commandement visant la clause résolutoire insérée au Bail signifié le 14 mai 2024 ; CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au Bail ; CONSTATER que la dette locative s’élève à la somme de 33 747 € suivant décompte arrêté au 31 octobre 2024 ; CONSTATER qu’un précédent commandement de payer visant la clause résolutoire avait été signifié à la SAS PAULEM BV suivant exploit de commissaire de Justice délivré le 28 juillet 2022 ; CONSTATER que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au