18° chambre 1ère section, 20 janvier 2025 — 19/01066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section N° RG 19/01066 N° Portalis 352J-W-B7D-COZTR

N° MINUTE : 1

Assignation du : 21 Novembre 2018

contradictoire

Expertise : [I] [U] [Adresse 12] [Localité 11]

JUGEMENT rendu le 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SEINE CHOISY [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0770

DÉFENDERESSE

S.A.S. LOCAPOSTE [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119

Décision du 20 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 19/01066 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZTR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier

Rédactrice : Diana SANTOS CHAVES

DEBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Puis, le délibéré a été prorogé au 20 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing-privé des 6 août 2004 et 19 octobre 2004, Mme [B] [V] née [C] et M. [H] [V] ont consenti un renouvellement de bail à la SA La Poste pour des locaux situés dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 16], pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2004 pour se terminer le 1er juillet 2013, moyennant un loyer annuel en principal de 36.000 euros hors charges et hors taxes.

L’occupation de ces locaux à usage de bureau de poste était effective depuis 1932.

Aux termes d’un avenant de cession de bail du 1er décembre 2007, la SAS Locaposte est venue aux droits de la société La Poste dans le bail du 19 octobre 2004 et le loyer a été porté à la somme de 41.693,56 euros HC et HT pour la durée du bail restant à courir jusqu’au 1er juillet 2013.

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Selon acte notarié du 27 juin 2014, la SCI Seine Choisy est devenue propriétaire des locaux loués.

Par lettre recommandée en date du 10 juillet 2014, la SCI Seine Choisy a interrogé la société Locaposte sur la possibilité de renouvellement du bail avec « mise à jour de la valeur locative » et sollicité le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, précisant qu’à défaut, elle mettrait fin au bail sans indemnité d’éviction.

Par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2014, la SCI Seine Choisy a fait délivrer à la société Locaposte un congé avec refus de renouvellement, sans paiement d’une indemnité d’éviction, pour le 31 mars 2015, au motif de l’absence de justification de l’immatriculation de la société preneuse au registre du commerce et des sociétés pour le local considéré.

La société Poste Immo, gestionnaire de la société Locaposte, par courrier recommandé non daté, a contesté le congé au motif que les parties avaient volontairement soumis le bail qui les liait au statut des baux commerciaux.

Par acte d’huissier du 15 janvier 2016, la société Locaposte a fait signifier à la bailleresse une demande de renouvellement du bail.

Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2017, la SCI Seine Choisy a fait assigner la société Locaposte devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins principales d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation. Par ordonnance du 28 juillet 2017, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé estimant qu’un débat existait sur la régularité du congé, débat qui relevait de la compétence du seul juge du fond. Par arrêt du 21 mars 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé cette ordonnance estimant qu’il existait une contestation sérieuse sur la qualité d’occupant sans droit ni titre de la société Locaposte, que le juge des référés ne pouvait trancher.

Par courrier recommandé du 7 décembre 2017, la SCI Seine Choisy a mis la société Locaposte en demeure de payer la somme de 131.000 euros au titre d’arriérés de charges.

Par acte extrajudiciaire du 21 novembre 2018, la SCI Seine Choisy a fait assigner la société Locaposte devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principales d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation.

La société Locaposte a quitté les locaux le 27 décembre 2019.

Une médiation judiciaire a été ordonnée par le juge de la mise en état le 19 janvier 2021 mais aucun accord n’a été trouvé.

La société Locaposte ayant quitté les locaux, la SCI Seine Choisy n’a pas maintenu sa demande d’expulsion devenue sans objet.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, la SCI Seine Choisy demande au tribunal de : - Recevoir la SCI Seine Choisy représentée par son gérant en exe