Deuxième Chambre, 17 janvier 2025 — 22/00815

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 17 JANVIER 2025 N° RG 22/00815 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLZS. DEMANDEURS :

Monsieur [V] [P] [X], né le 8 décembre 1955 à [Localité 7] (Portugal), de nationalité portugaise, représenté par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [Y] [J] [U] [X] née le 20 février 1958 à [Localité 4] (Portugal), de nationalité portugaise, représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Maître [S] [H], Notaire associé, membre de la SELARL dénommée « [G] [K] et [S] [H], notaires associés », titulaire d’un office notarial dont le siège social est [Adresse 3]., représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [D] [C] [N] [L], né le 9 juin 1979 à [Localité 5] (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant [Adresse 1], (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001681 du 05/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [F] [R] [T], née le 19 mai 1983 à à [Localité 5] (Cameroun), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001444 du 05/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 24 Janvier 2022 reçu au greffe le 09 Février 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 6 juillet 2021 par Maître [S] [H], notaire, Monsieur [V] [P] [X] et Madame [Y] [J] [U] [X] (ci-après « les époux [X] ») ont consenti à Monsieur [D] [N] [L] et Madame [F] [T], son épouse, (ci-après « les époux [N] [L] »), une promesse unilatérale de vente portant sur l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] pour un prix de 487.000,00 euros.

La promesse de vente a été conclue pour une durée expirant le 6 octobre 2021 à seize heures et assortie d'une condition particulière de prise en charge par les vendeurs des frais de pose et de remplacement du liner de la piscine avant la réitération de la vente.

Les parties ont convenu de fixer une indemnité d'immobilisation d'un montant de 48.700,00 euros, laquelle devait être versée à concurrence de 24.350,00 euros au plus tard le 13 juillet 2021, puis de 24.350,00 euros en cas de non-réalisation de la vente.

Le 4 octobre 2021, les époux [X] ont averti Maître [S] [H] de la réception tardive des matériaux ainsi que des conditions météorologiques faisant obstacle à la pose du liner de la piscine.

Le 7 octobre 2021, les époux [X] ont procédé à la pose du nouveau liner.

Par courriel du 15 octobre 2021, Monsieur [D] [N] [L] a informé Maître [S] [H] de son refus d'acquérir le bien objet de la promesse de vente, en raison de l'indisponibilité du bien dans les délais fixés par le compromis de vente et pour des contraintes familiales.

Par courrier du même jour, Maître [S] [H] a mis en demeure les époux [N] [L] de se présenter en son étude le 25 octobre 2021 à 14h30 aux fins de réitération de la promesse par acte authentique de vente en ayant au préalable versé la somme de 521.900 euros, sous peine de réclamation par les vendeurs du versement de l'indemnité d'immobilisation de 48.700,00 euros. Une sommation d'avoir à comparaître leur a été délivrée en ce sens par acte d'huissier en date du 16 octobre 2021.

Par courriel du 18 octobre 2021, les époux [N] [L] ont confirmé qu'ils n'entendaient pas réitérer la promesse de vente et, suivant courriel du 23 octobre 2021, ont averti Maître [S] [H] de leur absence au rendez-vous fixé le 25 octobre 2021.

Par procès-verbal de carence dressé le 25 octobre 2021 en présence des époux [X] et en l'absence des époux [N] [L], Maître [S] [H] a constaté la caducité de la promesse de vente.

Les époux [X] ont mis en demeure les époux [N] [L], par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2021, de leur verser la somme de 48.700,00 euros sous huit jours, en vain.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, les époux [X] ont mis en demeure Maître [S] [H] de leur verser sous huit jours la somme de 24.350,00 euros à titre de dommages-intérêts du fait de ses manquements professionnels, lui reprochant de ne pas s'être assuré du règlement de