JLD, 20 janvier 2025 — 25/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6PD

N° Minute : 25/00030

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 09 janvier 2025, à la demande de [Z] [V]

Concernant :

Madame [M] [V] NEE [U] née le 11 Février 1977 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 13 Janvier 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 janvier 2025 à :

- Madame [M] [V] NEE [U] Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur [Z] [V]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [M] [V] NEE [U] assistée de Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 47 ans, a été hospitalisée le 09 janvier 2025 à 17h02 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers. A l'audience, la patiente explique avoir été hospitalisée parce qu’elle était énervée et avait cassé la fenêtre de son domicile pour y entrer. Elle considère que son hospitalisation lui a été bénéfique et n’est pas opposée à sa poursuite, avec toutefois des sorties ponctuelles pour organiser son déménagement.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [M] [V] NEE [U] a été hospitalisée en raison d’une décompensation de son trouble de l’humeur. Elle présentait une agitation psychomotrice et était logorrhéique et irritable, voire agressive. Elle multipliait les digressions et présentait des idées de persécution centrées sur son mari. Il ressort des certificats établis à la 24ème et à la 72ème heure que la patiente présente toujours une exaltation de l’humeur ainsi qu’une désinhibition et une familiarité importante.

Par avis motivé en date du 15 janvier 2025, le Docteur [L] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [M] [V] NEE [U] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit une humeur toujours haute, irritable, labile, ainsi qu’une excitabilité. Son discours est toujours logorrhéique avec des digressions et parfois un vécu de persécution et de préjudice. Elle n’est pas dans le déni de sa maladie mais n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles actuels.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [V] NEE [U] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 20 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [N] [F] assistée de [G] [E] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 20 Janvier 2025, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,