Chambre famille CAB 2, 17 janvier 2025 — 22/02632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02632 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GAZV AFFAIRE : [X] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [F] [N] [X] épouse [S] née le 21 Août 1984 à LYON4 (69004) de nationalité Française Profession : Ouvrier agricole 15 A route de Bale La grangeliere 68740 BALGAU représentée par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000817 du 29/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [S] né le 05 Février 1982 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française Profession : Ouvrier agricole 441 C route du Villard 01270 DOMSURE représenté par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 08 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [F] [X] et M. [K] [S] ont contracté mariage le 9 août 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lescheroux (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.   Trois enfants sont issus de cette union : [Y], né le 1er février 2006 à Viriat (Ain), aujourd'hui majeur [L], née le 10 décembre 2007 à Viriat (Ain) [E], née le 23 octobre 2012 à Viriat (Ain)    Par exploit d'Huissier en date du 3 juin 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 29 août 2022, Mme [F] [X] a assigné M. [K] [S] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.     Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 21 octobre 2022, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'exposé de la procédure suivie entre les parties et le détail des dispositions, qui a notamment fixé une résidence alternée des enfants aux domiciles des deux parents, avec un rythme d'alternance hebdomadaire. Cette Ordonnance a également dit que les frais de cantine, d'activités extra-scolaires, de santé restant à charge et de permis de conduire seront partagés par moitié entre les parents. Cette Ordonnance a également dit que les frais exceptionnels des enfants seront partagés par moitié entre les parents. Cette Ordonnance a enfin dit que Mme [F] [X] prendra en charge les frais scolaires. Une Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse , statuant en qualité de Juge de la mise en état, en date du 7 septembre 2023, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'exposé de la procédure suivie entre les parties et le détail des dispositions, a notamment fixé la résidence habituelle des enfants [L] et [E], au domicile de leur mère, Mme [F] [X]. Cette Ordonnance a également accordé à M. [K] [S] un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants [L] et [E], qui, à défaut d'accord amiable, s'exercera de la façon suivante : Pendant toutes les Vacances scolaires sauf l'Eté : première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires Pendant les Vacances d'Eté : premier et troisième quarts les années impaires ; second et quatrième quarts les années paires A charge pour chacun des parents d'effectuer soit le trajet aller, soit le trajet retour

Cette Ordonnance a également accordé à M. [K] [S] un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants [L] et [E] un droit de communication téléphonique chaque mercredi hors vacances scolaires, à 18 h, d’une durée maximale de une heure.

Cette Ordonnance a enfin fixé la contribution que M. [K] [S] devra verser à Mme [F] [X] pour l’entretien et l’éducation des enfants [L] et [E] à la somme de 200 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 400 Euros par mois.

Cette Ordonnance a enfin fixé la contribution que Mme [F] [X] devra verser à M. [K] [S] pour l’entretien et l’éducation de l’ enfant [Y] à la somme de 200 Euros par mois.

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [F] [X] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

M. [K] [S] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 4 avril 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 8 novembre 2024 et la présente dé