Chambre Civile 2, 16 janvier 2025 — 24/02903

JUGEMENT DU : 16 janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/02903 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3NN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 16 janvier 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

[Adresse 7] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, Me Aude MANTEROLA, avocat au barreau de Paris (T. P0193), avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [C] [I] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] détenu au centre pénitentiaire de [Localité 5], domicilié [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée signé électroniquement le 19 novembre 2021, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est(le Crédit agricole) a conclu avec Monsieur [T] [C] [I] une convention d’ouverture d’un compte individuel numéro 04175408571.

Suivant offre du 10 décembre 2021 signée électroniquement le 21 décembre 2021, le Crédit agricole a consenti à Monsieur [I] un prêt Tout habitat Facilimmo numéro 00005480343 d’un montant de 387 903 euros, remboursable en 300 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,28 %, et un prêt Tout habitat Facilimmo numéro 00005480344 d’un montant de 50 000 euros, remboursable en 300 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 0,50 %, afin de financer l’acquisition et la rénovation d’une maison située [Adresse 2] à [Localité 8] (Ain).

Monsieur [I] a cessé de rembourser les prêts au mois de novembre 2022, son compte courant présentant au 31 octobre 2022 un solde débiteur de 19 876,76 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 novembre 2022, délivrée le 22 novembre 2022, le Crédit agricole a notifié à Monsieur [I] la clôture de son compte à l’issue d’un délai de 60 jours.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 janvier 2023, délivrée le 26 janvier 2023, le Crédit agricole a mis en demeure Monsieur [I] de lui payer la somme de 28 557,74 euros au titre des échéances impayées des prêts et du solde débiteur de son compte, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, sous peine de déchéance du terme.

Monsieur [I] a déposé le 23 janvier 2023 un dossier de surendettement, qui a été déclaré irrecevable par jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 10] du 14 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 février 2024, délivrée le 24 février 2024, le Crédit agricole a mis en demeure Monsieur [I] de lui payer la somme de 40 808,60 euros au titre des échéances impayées des prêts, dans le délai de trente jours à compter de la réception du courrier, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 février 2024, délivrée le 17 février 2024, le Crédit agricole a mis en demeure Monsieur [I] de lui payer la somme de 24 068,10 euros au titre du solde débiteur de son compte, dans le délai de trente jours à compter de la réception du courrier.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 juillet 2024, délivrée le 22 juillet 2024, le Crédit agricole a notifié à Monsieur [I] la déchéance du terme des prêts et l’a mis en demeure de lui la somme de 487 150,80 euros, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.

*

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, le Crédit agricole a fait assigner Monsieur [I] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 1104 et 1343-2 et suivants du Code civil,

Vu les contrats de prêt n°00005480343 et 00005480344

JUGER que la demande en paiement de la [Adresse 6] est recevable et bien fondée.

En conséquence,

CONDAMNER [T] [C] [I] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, la somme de :

- 24.068,10 € outre intérêts au taux bancaire [soit 90% du taux de l’usure publié au Journal Officiel, conformément aux conditions générales 2024 applicables p.28, pièce n°11, soit 90% x 18,68 % soit 16,81%] à compter du 10 février 2024 au titre du solde débiteur du compte chèque n°04175408571 ;

- 432.210,77 €, outre intérêts de 1,28 % à courir à compter du 13 juillet 2024 au titre du prêt n°00005480343 d’un montant initial de 387.903 € ;

- 54.940,03 €, outre intérêts de 0,50 % à courir à compter du 13 juillet 2024 au titre du prêt n°00005480344 d’un montant initial de 50.000 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER [T] [C] [I] au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.”