Référés, 7 janvier 2025 — 24/00529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00529 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ZA

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.A. SMA dont le siège social est sis [Adresse 12]

S.A. SMA COURTAGE dont le siège social est sis [Adresse 12]

S.C. LA CANOPEE dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.C.I. SCCV LA CANOPEE dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEMANDERESSES, représentées par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76

et

S.A. MMA IARD SA immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°775 652 126 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDERESSES, représentées par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 substitué par Me Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 85 Mutuelle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 9]

DEFENDERESSE, représentée par Me Jean-François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8

E.U.R.L. ITCB – INGENIERIE ET TECHNIQUE CONSTRUCTION BATIME NT dont le siège social est sis [Adresse 5]

DEFENDERESSE, représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102, avocat postulant présent à l’audience et par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A.R.L. CARRELAGES DU HAUT BUGEY, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 487 655 185 dont le siège social est sis [Adresse 16]

DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES ès-qualités d’assureur de la société CARRELAGES DU HAUT BUGEY, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 779 838 366 dont le siège social est sis [Adresse 8]

DEFENDERESSE, représentée par Me Laure-cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ITCB dont le siège social est sis [Adresse 6]

DEFENDERESSE, non comparante ni représentée

S.A.S. GERMAIN GERARD dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. ABEILLE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] - Pour signification : [Adresse 11]

DEFENDERESSES, représentées par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 substitué par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113

S.A.S. DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 13] sosu le numéro B 332 021 203 dont le siège social est sis [Adresse 10]

DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro B 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDERESSES, non comparantes, ni représentées

* * * *

Magistrat : Madame MASSON-BESSOU, Juge

Greffier : Madame CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 26 Novembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV La Canopée a édifié un ensemble immobilier au [Adresse 7] (Ain), comportant notamment 25 logements et dans ce cadre elle a souscrit auprès de la société SMA une police dommage-ouvrage et une police responsabilité décennale constructeur non réalisateur.

Dans le cadre de l’opération de construction, la SCCV La Canopée a confié :

- à la société Gérard Germain, assurée auprès de la compagnie Abeille Assurances, le lot Plomberie sanitaire chauffage - ventilation,

- à la société ITCB, assurée auprès de la compagnie Axa France Iard, une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution et de BET Fluides,

- à la société DME, assurée auprès des compagnies MMA Iard et MMA IARD Assurances Mutuelles, le lot serrurerie-métallerie, incluant les parties garde-corps, - à la société PRS, désormais en liquidation judiciaire et assurée auprès de la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, la poste des tôles d’habillage des balcons,

- à la société Carrelages du Haut Bugey, assurée auprès de la compagnie Groupama Rhône alpes Auvergne, le lot carrelage-faïence. Par acte notarié du 17 mai 2023, la SCI MIKO a conclu avec la SCCV La Canopée un acte de vente en l’état de futur achèvement portant sur deux lots, un garage et un appartement.

La livraison est intervenue le 2 août 2023.

Dans le mois de la livraison, la SCI MIKO a dénoncé divers désordres concernant notamment la chaleur excessive du logement, des problèmes de production d’eau chaude, de VMC, de découpe