Chambre 4, 27 décembre 2024 — 24/04166

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/04166 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI2A

MINUTE N°24/00353

JUGEMENT

DU 27 Décembre 2024

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR c/ [E]

DÉBATS : A l’audience publique du 30 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Teresa MONTERO, Magistrat à titre temporaire siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

assisté lors des débats par Madame FANNY RINAUDO, directrice des services de greffe judiciaire, et lors du prononcé par Monsieur JACQUOT Alexandre, greffier, qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 27 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

VAR HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR Activité : [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me WELLAND

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [E] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE 1 copie exécutoire à ; - Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT

- [N] [E]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 1985, l’Office public de l’Habitat du Var, VAR a consenti un bail non-meublé à usage d’habitation ayant pour objet la location d’un appartement type IV situé [Adresse 6] pour une durée de trois ans, prenant effet au 3 mai 1985, renouvelable par tacite reconduction, successivement à Monsieur [E] [L] puis à Madame [E] [T] par avenant du 08 mars 2010. Le montant initial du loyer hors charges s’élève mensuellement à la somme de 348,74 euros hors charges.

Le locataire exclusif Madame [E] [T] est décédée le 21 novembre 2023.

Par courrier du 12 décembre 2023, son fils Monsieur [N] [E] demandait le transfert de bail à son profit, lequel était refusé par le bailleur en l’absence de la réunion des conditions requises et plus précisément de l’absence de cohabitation du demandeur avec le titulaire du bail depuis un an au moment du décès, le logement étant également surdimentionné pour Monsieur [N] [E].

Ne quittant pas le logement, par acte de commissaire de Justice signifié le 26 février 2024, par dépôt en l’étude, l’Office public de l’Habitat du Var, VAR HABITAT a assigné Monsieur [N] [E] à comparaitre devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 4 septembre 2024 aux fins d’expulsion.

Il expose que : madame [T] [E] est décédée le 21 novembre 2023, date à laquelle le bail a été résilié de plein droit en l’absence de transfert de bail dans les conditions légales,à cette date Monsieur [N] [E] se maintenait dans les lieux et sollicitait le transfert du bail à son profit,s’est maintenue dans le bien en dépit de la sommation de quitter les lieux qui lui a été signifiée le 26 février 2024, le défendeur étant informé à cette occasion qu’à défaut une action en expulsion serait engagée à son encontre. Il demande à la Juridiction de Céans de : constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre des lieux querellés depuis le 21 novembre 2023,ordonner son expulsion, de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique,condamner Monsieur [N] [E] à lui payer :une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurant dans le bail consenti à Madame [T] [E] charges en sus soit 348,74 euros à compter du 21 novembre 2023 jusqu’à la libération des lieux et ce avec intérêts au taux légal,la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût de la sommation de quitter les lieux signifiée le 26 février 2024. Les parties ont été convoquées par le Greffe de la présente Juridiction à l’audience du 4 septembre 2024. L’affaire n’étant pas en état a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30 octobre 2024.

Le demandeur était représenté par son conseil et le défendeur était présent.

L’Office public de l’Habitat du Var, VAR HABITAT était représenté à l’audience par son conseil. Il maintient ses prétentions initiales. Par un exposé exhaustif des moyens et des demandes des parties, le tribunal se réfère expressément aux débats, aux conclusions soutenues oralement et déposées à l’audience le 30 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 27 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demand