3ème Chambre, 20 janvier 2025 — 22/05209

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 22/05209 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWCZ

NAC : 28A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL BARDY-LESUEUR, Me Annie BARLAGUET, Me Edem FIAWOO, service expertises

Jugement Rendu le 20 Janvier 2025

ENTRE :

Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 19], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Edem FIAWOO, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Madame [W] [I] épouse [K], née le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Edem FIAWOO, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [P] [C], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Emmanuelle LESUEUR de la SELARL BARDY-LESUEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [M] [N], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 19], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Annie BARLAGUET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Sarah TREBOSC, Greffier lors des débats à l’audience du 21 Octobre 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 8 juin 2011, Monsieur [S] [E] [K] et son épouse Madame [I] [W], d’une part, et Madame [M] [O] [G] [N] et Monsieur [P] [C] d’autre part, ont acquis ensemble en indivision un terrain à bâtir, d’une contenance de 9 ares et 79 centiares, situé au [Adresse 7] dans la commune de [Localité 20].

Par cet acte, chacun des indivisaires a acquis en pleine propriété la parcelle de terrain dans les quotités suivantes : - Monsieur et Mme [K] : 50% - Madame [M] [O] [G] [N] : 25% - Monsieur [P] [C] : 25%.

C’est ainsi que, conformément à un accord de l’ensemble des indivisaires, chaque couple a financé et édifié sur la parcelle une maison d’habitation, les deux maisons étant accolées et jumelles mais indépendantes l’une de l’autre.

Les co-indivisaires ont convenu, courant l’été 2020, de procéder à une division cadastrale de la parcelle en deux lots indépendants d’égales superficies, chaque famille devant recevoir un lot comportant son logement.

Ils ont dans cette optique commis un géomètre expert en la personne de Monsieur [J] [U], lequel a débuté sa mission en octobre 2021 et l’a achevée en décembre 2021.

Monsieur [C] et Madame [N] ont fait part de leur désaccord sur le projet de division et ont refusé de le valider en l’état, malgré une mise en demeure du 26 avril 2022.

C’est dans ces conditions, et faute de solution amiable, que les époux [K] ont assigné, par acte du 12 août 2022, Monsieur [P] [C] et Mme [M] [O] [G] [N] aux fins de voir constater le désaccord persistant entre les indivisaires sur le partage de la parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 11], située [Adresse 7] et que soit ordonné en conséquence le partage de ladite parcelle.

Par conclusions en date du 14 mars 2024, Monsieur et Madame [K] demandent au tribunal de : - CONSTATER qu’un désaccord persiste entre les indivisaires sur le partage de la parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 11], située [Adresse 7] ET EN CONSÉQUENCE - DESIGNER, par décision avant-dire-droit un expert judiciaire avec notamment pour mission de dresser un rapport sur le partage en nature par division cadastrale avec composition des lots de la parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 11], située [Adresse 7] ;

- CONSTATER qu’un partage de la parcelle indivise est possible ;

- ORDONNER le partage de ladite parcelle en deux lots ou plus si nécessaire ;

- DESIGNER un notaire chargé de dresser l'acte de partage ;

- CONDAMNER in solidum les défendeurs à payer aux demandeurs des dommages et intérêts d’un montant de 5.000 euros en réparation du préjudice subi ;

- CONDAMNER In solidum les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER les défendeurs aux dépens.

Par conclusions du 13 décembre 2022, Madame [N] demande au tribunal de : - Voir désigner tel géomètre - expert qu'il plaira au Tribunal désigner avec pour mission de dresser un rapport sur le partage en nature par division cadastrale de la parcelle sise [Adresse 7] a [Localité 20] ,cadastrée AL n° [Cadastre 11]