3ème Chambre, 20 janvier 2025 — 24/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/00100 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVT2

NAC : 56C

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Alain BELOT de la SELASU ALAIN BELOT AVOCAT

Jugement Rendu le 20 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [B] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alain BELOT de la SELASU ALAIN BELOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La S.A.S. CKF MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Sarah TREBOSC, Greffier lors des débats à l’audience du 21 Octobre 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a confié son véhicule de marque AUDI modèle TT immatriculé [Immatriculation 4] à la société CKF MOTORS afin d’effectuer diverses réparations.

Le 12 novembre 2022, la société a procédé à l’installation d’une pompe à ETHANOL, quatre injecteurs BOSCH et opérer une modification technique du véhicule en Flexfuel pour un prix de 1000,80 euros T.T.C.

Le même jour, Madame [N] a récupéré son véhicule et constaté un bruit anormal.

Le 24 mai 2023, le véhicule est tombé en panne.

Une expertise amiable a été effectuée par l’assureur protection juridique de Madame [N] le 27 mai 2023.

L’expert a rendu son rapport le 5 juin 2023.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, Madame [B] [N] a fait assigner la société par action simplifiée CFK MOTORS devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : Condamner la société CFK MOTORS à payer à Madame [B] [N] la somme de 13.189,60 euros, toutes causes de préjudices confondues ; Condamner la société CFK MOTORS au paiement de la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, et au support des entiers dépens ; Rappeler que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La SAS CKF MOTORS, bien que régulièrement assignée avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 28 mai 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 21 octobre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé. Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Selon l’article 1231-1 du Code Civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s'il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, Madame [N] a fait appel à la société CKF MOTORS en octobre 2022 pour procéder à l’installation d’une pompe à ETHANOL, quatre injecteurs BOSCH et opérer une modification technique du véhicule en Flexfuel.

En contrepartie de cette prestation, Madame [N] s’est acquittée de la somme de 1.000,80 euros conformément à la facture 1058, fournie au dossier.

Or, le jour de la restitution du véhicule, des désordres sont apparus, en l’espèce un bruit anormal.

Monsieur [E] [Z], expert mandaté par l’assureur protection juridique de Monsieur [N], a déposé son rapport le 5 juin 2023, en présence de l’expert de la société CKF MOTORS.

Aux termes de son rapport, l’expert conclut à la mise en cause de la société CKF MOTORS puisque l’origine du désordre moteur proviendrait « d’une modification de la cartographie du véhicule réalisée par le professionnel » L’expert ajoute que « ces dommages s’expliquent par une montée anormale en température du fait d’un problème interne à la cartographie soit par un manque de richesse. Les deux experts s’accordent sur le lien de causalité. »

L’expert explique que les deux parties, Madame [N] et la société CKF MOTORS sont parvenues à un accord amiable, reconnaissant la responsabilité de la société dans les désordres du véhicule.

En effet, l’expe