6ème Chambre, 17 janvier 2025 — 22/08884

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025

N° RG 22/08884 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4KE

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[N] [G] épouse [I], Madame [D] [I] épouse [P] (intervenante volontaire), Monsieur [R] [I] (intervenant volontaire)

C/

Société AXA FRANCE VIE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [N] [G] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 13]

Madame [D] [I] épouse [P] (intervenante volontaire) [Adresse 2] [Localité 11]

Monsieur [R] [I] (intervenant volontaire) [Adresse 12] [Localité 15]

représentés par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1537

DEFENDERESSE

Société AXA FRANCE VIE [Adresse 10] [Localité 14]

représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 98

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Décembre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Monsieur [C] [G] est né le [Date naissance 3] 1925 à [Localité 20] en Turquie. Il s’est marié le [Date mariage 4] 1948 à [Localité 19] avec Madame [O] [L], sous le régime de la communauté puis sous le régime de la communauté universelle. Ils ont eu une fille Madame [N] [G] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 19]. Elle s’est mariée avec Monsieur [Y] [I] le [Date mariage 5] 1980. Madame [I] a deux enfants, Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 21] et Madame [D] [I] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 21]. Madame [O] [L] épouse [G] est décédée le [Date décès 6] 2020. Monsieur [G] a ainsi hérité de l’intégralité du patrimoine de son épouse, étant mariés sous le régime de la communauté universelle. Madame [I] détenait une procuration sur l’ensemble des comptes de son père ouverts auprès de la banque MILLEIS depuis le 12 octobre 2015. Monsieur [G] a souscrit auprès de la société Axa France Vie le 25 avril 1991 un contrat d’assurance-vie sous le n°865962801 avec pour bénéficiaire Madame [N] [I] au moment de la conclusion du contrat. Monsieur [G] a été hospitalisé en avril 2021 à l’hôpital de [Localité 18]. Il a également été hospitalisé en septembre 2021 à l’hôpital [16] en gériatrie. Il a encore été hospitalisé le 25 octobre 2021 à l’institut de cardiologie à l’hôpital de la [22] pour un changement de valve cardiaque qui a été réalisé par voie endoscopique et a ainsi bénéficié d'un TAVI après la pose d’un Stent pour ensuite être transféré à l’hôpital [16]. Par lettre simple du 02 novembre 2021, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie a été modifiée au profit de Monsieur [R] [I], Madame [D] [P] et Madame [N] [I], à parts égales. Madame [I] a fait établir un certificat médical circonstancié par le Docteur [H] en date du 6 novembre 2021, lequel a préconisé une mesure de curatelle en faveur de Monsieur [G]. Par requête du 30 novembre 2021, Madame [I] a demandé au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nanterre de placer son père sous mesure de curatelle. Monsieur [G] est décédé au mois de [Date décès 17] 2022. Après le décès de son père, Madame [I] a découvert que ce dernier avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie initialement à son profit. Par lettre en date du 30 mars 2022, le conseil de Madame [I] a informé la société Axa France Vie de ses suspicions concernant la modification de la clause bénéficiaire en raison de la vulnérabilité de son père au moment de la signature de l’avenant. Par courrier du 30 juin 2022, la société Axa France Vie a indiqué à Madame [I] qu’elle devait procéder par voie judiciaire si elle souhaitait contester la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de son père. Par acte d’huissier en date du 10 octobre 2022, Madame [I] a fait assigner la société Axa France Vie devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir annuler la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°865962801 intervenue en date du 2 novembre 2021 pour insanité d'esprit.

Par conclusions du 24 avril 2023, Madame [D] [I] et Monsieur [R] [I] sont intervenus volontairement à l’instance et sollicitent du tribunal de : Donner acte àMonsieur [R] [I] et Madame [D] [I] épouse [P], de leur intervention volontaire ;Donner acte à Monsieur [R] [I] et Madame [D] [I] épouse [P] recevables par application de l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt a agir aux côtés de leur mère, Mme [N] [I], pour défendre la nullité de la modification de l