6ème Chambre, 17 janvier 2025 — 22/05786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025

N° RG 22/05786 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XT2E

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[U] [S]

C/

Société AXA FRANCE VIE, Société AXA FRANCE IARD, Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Adresse 1]

représenté par Me Laura DUCHACEK, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 et par Me Bernard AEXANDRE du Cabinet ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN et ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Adresse 2]

Société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Adresse 2]

Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE [Adresse 2] [Adresse 2]

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Adresse 2]

représentées par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 98

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Décembre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats Le 24 mars 2005, Monsieur [U] [S] a adhéré au contrat d’assurance et de prévoyance CAP n°0000179191 souscrit par l’Association Générale Interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (AGIPI) auprès de la société Axa France Vie et de la société Axa France Iard. Monsieur [S] a été atteint d’une incapacité de travail temporaire pour maladie non professionnelle ayant justifié un premier arrêt de travail à compter du 22 mai 2020 jusqu’au 12 juin 2020, prolongé par un second arrêt de travail ayant couru du 13 juin 2020 au 28 août 2020. Monsieur [S] a adressé à la société Axa France Vie, par l’intermédiaire de l’AGIPI, un avis d’arrêt de travail pour la période du 22 mai au 12 juin 2020. Par courrier en date du 5 juin 2020, l’AGIPI a informé Monsieur [S] de l’impossibilité de prendre en charge son arrêt de travail, dès lors qu’une franchise de 30 jours était prévue au contrat CAP n°0000179191 et que son sinistre n’avait duré que 26 jours. Monsieur [S] a communiqué à l’AGIPI une prolongation de son arrêt de travail pour la période du 13 juin au 28 août 2020, en raison d’un « syndrome infectieux + allergies ++ ». Par courriers des 23 juin, 15 juillet et 25 août 2020, l’AGIPI a demandé à Monsieur [S] de lui envoyer un certificat médical en cas d’arrêt de travail complété par le médecin de son choix. Par courrier des 23 juillet et 25 août 2020, la société AGIPI a indiqué à Monsieur [S] qu’elle refusait de l’indemniser. Par courrier du 11 septembre 2020, la société Axa France Vie a indemnisé Monsieur [S] de la perte de revenus à compter du 06 août 2020 jusqu’au 28 août 2020, après application du délai de franchise de 30 jours, que la société Axa France Vie a fait courir du 07 juillet 2020 au 06 août 2020. Monsieur [S] a, à plusieurs reprises, mis en demeure l’AGIPI, de prendre en charge cette période d’arrêt maladie. Par actes d’huissier en date du 17 juin 2022, Monsieur [U] [S] a fait assigner la société Axa France Vie, la société Axa France Iard, la société Axa assurances vie mutuelle et la société Axa assurances Iard mutuelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de mise en œuvre de la garantie de l’assurance pour la période du 22 mai 2020 au 7 juillet 2020.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2023, Monsieur [S] sollicite du tribunal de : Condamner solidairement les sociétés Axa France Vie, Ax France Iard, Axa Assurances Vie Mutuelle et Axa Assurances Iard Mutuelle à payer à Monsieur [S] la somme de 10 048,70 euros, avec intérêts à compter de la notification de l’assignation ;Condamner solidairement les sociétés Axa France Vie, Ax France Iard, Axa Assurances Vie Mutuelle et Axa Assurances Iard Mutuelle aux dépens ; Condamner solidairement les sociétés Axa France Vie, Ax France Iard, Axa Assurances Vie Mutuelle et Axa Assurances Iard Mutuelle à payer à Monsieur [S] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.Au soutien de sa demande de garantie, Monsieur [S] estime que le contrat d’assurance prévoit le versement d’une indemnité journalière de 218,45 euros en cas d’incapacité de travail pour maladie médicalement constatée à compter du 31ème jour d’arrêt, soit à compter du 21 juin 2020. Il indique que son arrêt de travail a commencé à courir le 2