6ème Chambre, 17 janvier 2025 — 22/08881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025

N° RG 22/08881 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2Z2

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[H] [I]

C/

Société ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [V] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177 et par Me Yves HONHON de la SARL HONHON-LEPINAY, avocat plaidant au barreau de NANTES

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Catherine GRANIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B061

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Décembre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Monsieur [H] [I] est propriétaire d’un voilier de type ELAN 43 immatriculé [Immatriculation 5] et nommé « Bacchus » acquis au mois de juillet 2017. Il est assuré auprès de la société Allianz Iard selon un contrat « Alizés Croisière » n°58135077 conclu le 27 juin 2017 à effet au 1er juillet 2017. Le 7 septembre 2021, au cours d’une sortie en mer sous voile dans la baie de [Localité 7] en Corse, le mât du bateau s’est coupé en deux et a chuté. Le 8 septembre 2021, Monsieur [I] a déclaré ce sinistre auprès de la société Allianz Iard. La société Allianz Iard a diligenté un expert Madame [U] [J] de la société Expert Evaluateur Plaisance avec pour mission de déterminer la cause du sinistre et d’en évaluer le coût. Le 15 novembre 2021 une réunion d'expertise s’est tenue, en présence de Monsieur [I], du représentant de la société Vega Voiles ayant précédemment effectué des travaux sur le voilier et des experts des parties. Le 20 décembre 2021 Madame [U] [J] de la société Expert Evaluateur Plaisance a déposé son rapport et a conclu que « nous retiendrons l’usure, la vétusté d’usage dans la rupture de cette pièce d’origine de 34 ans au jour du sinistre ». Par mail du 22 décembre 2021, la société Allianz Iard a informé Monsieur [I] de son refus de l’indemniser au motif que « selon les conclusions de notre expert, la cause du sinistre est la vétusté de la pièce concernée par le sinistre. Il ne s’agit donc pas d’une fortune de mer ni d’une avarie de mer et en aucun cas d’un évènement accidentel ». Par courrier du 5 janvier 2022, Monsieur [I] a contesté ce refus de prise en charge. Par courrier du 19 janvier 2022, la société Allianz Iard a opposé un nouveau refus de prise en charge en précisant que la vétusté fait partie des exclusions de garantie. Par courrier du 25 février 2022, par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [I] a mis en demeure la société Allianz Iard de lui payer la somme de 43 451,15 euros. Par courrier du 14 mars 2022, la société Allianz Iard a de nouveau refusé la prise en charge du sinistre. Par courrier du 24 mai 2022, Monsieur [I] a de nouveau mis en demeure la société Allianz Iard d’assurer sa garantie. Par courrier du 9 juin 2022, la société d’Allianz Iard a une nouvelle fois opposé un refus de prendre en charge son sinistre. Par acte d’huissier en date du 21 octobre 2022, Monsieur [H] [I] a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de garantir son sinistre.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, Monsieur [I] sollicite du tribunal de : Condamner la société Allianz Iard à payer à Monsieur [I] une somme de 43 451,15 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 25 février 2022, correspondant aux sommes suivantes :Enlèvement du mât endommagé :...................................1 160,00 eurosRemplacement du mât et de ses accessoires :...............31 909,11 eurosRemplacement du génois « Lazy Jack » :.......................6 581,34 eurosDépose / repose des cadènes et boiseries :................... .1 423,70 eurosRemise en état de la coque :...........................................2 377 eurosTOTAL :..........................................................................43 451,15 eurosCondamner la société Allianz Iard à payer à Monsieur [I] la somme de 5 500 euros à titre de dommages-intérêts ;Condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens dont distraction conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile ;Condamner la société Allianz Iard à payer à Monsieur [I] la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution prov