JLD, 18 janvier 2025 — 25/00222

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/103 Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00222 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C7H

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [B] [O] [N] de nationalité Algérienne né le 24 Mars 1995 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 13 juin 2024 par M. PREFET DES YVELINES, qui lui a été notifié par LRAR (destinataire inconnu à l’adresse). - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 15 janvier 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 janvier 2025 à 19 heures 20 .

Vu la requête de Monsieur [B] [O] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Janvier 2025 à 10h25 ;

Par requête du 17 Janvier 2025 reçue au greffe à 12 heures 44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai des courriers de la fac, de mes employeurs...

Me Catherine PFEFFER entendu en ses observations : je soutiens le recours déposé. J’insiste sur le point de l’erreur manifeste d’appréciation de la Préfecture. Il est stable en terme d’adresse et il n’est pas jusitifé de la notification de l’OQTF puisqu’elle est revenue n’habite pas à l’adresse indiquée. L’adresse à laquelle L’OQTF a été envoyé c’est celle de mon ex belle mère, j’y vais régulièrement. Je ne vois pas pourquoi il me cacherait quelque chose. Je suis totalement coopératif, je ne refuse rien. Je comprends que la préfecture refuse que je reste là mais jamais je ne refuserai de coopérer avec l’administration française. Je ne vois pas pourquoi je voudrai vivre dans l’irrégualrité. Je vous prie de prendre connaissance de l’ensemble des documents. Actuellement, je travaille avec les allemands, je fais du prospect avec des clients. Je suis aussi négociateur automobile. J’ai ma vie familiale ici. Je parle 4 langues. Chaque démarche que je faisais, je le disais à la préfecture.

MOTIFS

Sur l’erreur manifeste de l’appréciation de la situation de l’intéressé :

L’intéressé reproche à la préfecture une erreur manifeste d’appréciation par rapport à la possibilité de l’assiner à résidence. Il résulte de la procédure de retenue administrative que M.[N] [B] avait déclaré être domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], avoir initié des démarches récentes pour contester l’obligation de quitter le territoire français en date du 13 juin 2024 dont il conteste avoir reçu notification et dont il précisait avoir réclamé à plusieurs reprises copie auprès de l’administration, qu’il était titulaire d’une carte vitale et qu’il était affilié à la caisse d’assurance maladie de l’Oise. Il résulte par ailleurs de la procédure, qu’il avait fait parvenir au stade de sa retenue, aux enquêteurs une attestation d’assurance maladie de l’Oise en date du 06 janvier 2025 confirmant l’adresse déclarée, ainsi que la copie de son passeport algérien et les différents mails adressés à la Préfecture aux termes desquels il indiquait avoir transmis sa nouvelle adresse et ne pas avoir été destinaire de l’obligation de quitter le territoire ainsi qu’une attestation de son conseil confirmant l’assister