CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janvier 2025 — 23/00561

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

13 Janvier 2025

N° RG 23/00561 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HLFO

N° MINUTE 25/00029

AFFAIRE :

[U] [Y]

C/

[6]

Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Not. aux parties (LR) :

CC [U] [Y]

CC [6]

CC EXE [6]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne

DÉFENDEUR :

[6] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [H], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : G. COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Octobre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025.

JUGEMENT du 13 Janvier 2025

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 20 juillet 2023, la [5] (la caisse) a notifié à M. [U] [Y] (l'assuré) un indu d’un montant de 2.874,54 euros au titre d’indemnités journalières versées à tort pour la période allant du 23 mars 2023 au 03 juillet 2023, au motif que les indemnités journalières versées avaient été calculés sur une base erronée.

Par courrier reçu le 25 août 2023, l'assuré a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 27 octobre 2023, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers se prévalant d’une décision implicite de la commission de recours amiable.

Postérieurement, la commission de recours amiable, dans sa décision du 9 novembre 2023, a confirmé le bien-fondé de l'indu et a invité l'assuré à lui fournir des éléments sur sa situation financière pour envisager de lui accorder une remise de dette.

Par décision du 21 décembre 2023, la commission de recours amiable a accordé à l'assuré une remise partielle de sa dette à hauteur de 874,54 euros, le montant de la dette se voyant ramené à la somme de 2.000 euros.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 14 octobre 2024.

A cette date, l’assuré, comparant en personne, demande au tribunal de lui accorder une remise totale de dette et subsidiairement des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros chacune.

L'assuré précise qu'il ne conteste plus le principe de l'indu mais qu'il ne peut pas payer la somme réclamée tant qu'il n'a pas retrouvé de travail. Il déclare percevoir 900 euros par mois au titre d’indemnités journalières, être marié et avoir trois enfants à charge. Il indique que sa compagne travaille et perçoit un salaire d’environ 1.500 euros par mois, qu'ils ont deux crédits en cours. Il souligne qu'il ne lui est pas possible de payer 160 euros par mois.

La caisse, s’en référant oralement à son courrier valant conclusions daté du 09 octobre 2024 demande au tribunal de :

A titre principal : - déclarer irrecevable la demande de remise de dette de l'assuré ; - déclarer sans objet le recours en contestation d'indu de l'assuré, celui-ci ayant reconnu sa dette ;

A titre reconventionnel : - condamner l'assuré à lui verser la somme indûment perçue de 2.874,54 euros ramenée à 2.000 euros suite à la remise de dette partielle accordée par décision de la commission de recours amiable du 21 décembre 2023 ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

La caisse soutient que l'indu est bien fondé, que l’arrêt de travail de l’assuré a été indemnisé sur la base d'un salaire erroné indiqué par l'employeur sur l'attestation de salaire du 28 mars 2023 ; que ce dernier a rectifié son erreur dans l'attestation de salaire du 31 mars 2023. Elle souligne que l'assuré ayant signé une reconnaissance de dette le 29 novembre 2023, il ne peut plus contester le bien-fondé de l'indu.

La caisse relève par ailleurs que postérieurement à la décision du 29 novembre 2023 rendue par la commission de recours amiable, l'assuré n'a jamais fait part d'un changement de sa situation justifiant une nouvelle étude de son dossier dans le cadre d'une nouvelle demande de remise de dette. Elle ajoute que l'assuré n'a pas saisi le tribunal suite à la décision de la commission lui accordant la remise partielle de sa dette ; que sa de