CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janvier 2025 — 24/00032

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

13 Janvier 2025

N° RG 24/00032 N° Portalis DBY2-W-B7I-HNWM

N° MINUTE 25/00030

AFFAIRE :

[U] [H]

C/

[9]

Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Not. aux parties (LR) :

CC [U] [H]

CC [9]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [U] [H] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne

DÉFENDEUR :

[9] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [V] [L], Chargée d’Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : G. COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Octobre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025.

JUGEMENT du 13 Janvier 2025

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par Nadège LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [H] (l'allocataire) a perçu des prestations versées par la [8] (la [7]) en qualité de mère isolée vivant à [Localité 5] et ayant à sa charge ses quatre enfants.

Par courrier recommandé daté du 17 janvier 2023 et réceptionné le 25 janvier 2023, la [7] a notifié à l'allocataire un indu d’un montant global de 29.868,93 euros correspondant aux trop-perçus suivants : - 1.834,48 euros d’allocations de soutien familial sur la période de mai 2022 à décembre 2022, - 11.435,91 euros de revenu de solidarité activé majoré sur la période d'août 2021 à décembre 2022, - 4.680,59 euros d’aide personnelle au logement pour la période d’août 2021 à janvier 2023, - 10.692,12 euros d’allocations familiales, allocation de base et prime à la naissance sur la période d'août 2021 à décembre 2022, - 494,07 euros de prime d'activité majorée au titre des mois d’août 2021 à octobre 2021, - 335,39 euros de prime d’exceptionnelle de Noël de décembre 2021, - 396,37 euros de prime exceptionnelle de Noël de décembre 2022.

Par courrier reçu le 28 février 2023, l'allocataire a contesté l'ensemble des indus réclamés.

Par décision du 21 avril 2023, le président du conseil départemental de Maine-et-[Localité 10] a rejeté le recours formé par l’allocataire portant sur le trop-perçu de revenu de solidarité active.

Par décision en date du 05 juin 2023, notifiée le 16 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’allocation s’agissant uniquement des trop-perçus d’allocations relevant de sa compétence, à savoir les trop-perçus de prime d'activité majorée, d'allocations familiales, d'allocations de base, de prime à la naissance et d'allocation de soutien familial.

Par décisions datés du 14 juin 2023 et du 5 juillet 2023, la directrice de la [7] a rejeté successivement les contestations élevées par l'allocataire s’agissant des trop-perçus des primes exceptionnelles de fin d'année des mois de décembre 2021 et décembre 2022 ainsi que du trop-perçu d’APL.

Parallèlement, par courrier du 12 juin 2023, la [7] a informé l'allocataire de ce qu’elle retenait l’existence d’une fraude et envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative de 1.000 euros.

Par requête du 10 octobre 2023, enregistré le 12 octobre 2023 et régularisée le 17 novembre 2023, l’allocataire a saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins de contester les indus relatifs aux primes exceptionnelles de fin d’année, aux prestations familiales, d’aides personnalisées au logement ainsi que la décision de la [7] lui notifiant une situation de fraude et envisageant la possibilité de prononcer une pénalité administrative à son encontre.

Par ordonnance en date du 18 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Nantes a, après avoir relevé l’incompétence de la juridiction administrative s’agissant des contestations de l'allocataire relatives aux prestations familiales et à la pénalité administrative, ordonné la transmission de celles-ci au tribunal judiciaire d'Angers, précisant que les autres contestations relatives à la prime de fin d’année, la prime d’activité majorée et à l’aide personnalisée au logement demeuraient de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

A l’audience du 17 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [U] [H], comparante en personne, demande l’annulation des indus d