CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janvier 2025 — 23/00417

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

13 Janvier 2025

N° RG 23/00417 N° Portalis DBY2-W-B7H-HJIR

N° MINUTE 25/00028

AFFAIRE :

[L] [S]

C/

SARL [11]

Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

Not. aux parties (LR) :

CC [L] [S]

CC SARL [11]

CC [7]

CC Me Mathilde AMAT

CC Me LOISEAU

Copie dossier

le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [S] né le 24 Juillet 1975 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 10]) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

SARL [11] [Adresse 13] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Maître Jean charles LOISEAU, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Clémence GANGA, avocat au barreau d’ANGERS

PARTIE INTERVENANTE :

[7] Département juridique [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Madame [K] [Z], Chargée d’Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : G. COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Octobre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025.

JUGEMENT du 13 Janvier 2025

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par Nadège LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 août 2019, la S.A.R.L. [11] (l’employeur) a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration d’accident de travail faisant état d’un accident survenu le 22 août 2019 à son salarié, M. [L] [S] (le salarié), dans les circonstances suivantes : « tri de palettes. La victime s'est blessée en manipulant des palettes. Blessure au pouce gauche ».

Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le salarié a fait l’objet d’un nouvel accident de travail le 9 avril 2020. Il a été déclaré inapte et a été licencié pour inaptitude le 27 avril 2021.

Par courrier daté du 11 mai 2021, la caisse lui a notifié un taux d’incapacité permanente de 3 %, dont 1 % au titre du coefficient socio-professionnel.

Par courrier recommandé envoyé le 20 août 2021, le salarié a sollicité la caisse afin que soit organisée une tentative de conciliation avec son employeur. Le 30 mars 2022, un procès-verbal de carence a été établi.

Par courrier recommandé envoyé le 19 août 2023, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Aux termes de ses conclusions n°2 du 30 avril 2024 soutenues oralement à l’audience du 14 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le salarié demande au tribunal de : - le juger recevable et bien-fondé en son action ; - juger que l'employeur a commis une faute inexcusable dans la survenance de l’accident du travail dont il a été victime le 22 août 2019 ; En conséquence : - ordonner la majoration de capital à son maximum, sur la base d’un taux d’incapacité fixé à 3 % ; - ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluation des postes de préjudice auxquels il est éligible ; - mettre à la charge de l’employeur la provision nécessaire au déroulement des opérations d’expertise ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter l'employeur de toutes ses demandes ; - juger que les frais et dépens seront à la charge de l’employeur.

Le salarié expose avoir été embauché en qualité d’employé polyvalent en 2010 et avoir été victime de plusieurs accidents du travail : en 2013, 2019 et 2020. Il affirme que lors de l’accident du 22 août 2019, il devait manipuler une palette lourde de 18 kg située en hauteur et qu’en l’attrapant, la palette lui a retourné le pouce. Il déclare que bien qu’alerté, l’employeur lui a demandé de rester à son poste malgré la lésion. Il indique avoir fait l’objet de plusieurs arrêts de travail suite à cet accident, avoir dû porter une attelle et avoir bénéficié de soins pendant plusieurs mois pour cette lésion, qui s’est avérée être une entorse grave au niveau du pouce gauche ; qu’il a repris le travail à mi-temps thérapeutique du 16 mars 2020 au 17 avril 2020 ; que son état de santé a été déclaré consolidé en avril 2021 avec séq