CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 24/00019

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

06 Janvier 2025

N° RG 24/00019 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HNNP

N° MINUTE : 25/00015

AFFAIRE :

SASU [8]

C/

[5]

Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SASU [8]

CC [5]

CC Me Sabrina ROGER

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

SASU [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

[5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M. [T] [L], chargé d’affaires juridiques aupès de la [9], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E. POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Octobre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025.

JUGEMENT du 06 Janvier 2025

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 janvier 2016, M. [S] [Z] (l’assuré), salarié de la société [11], a adressé à la [5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un cancer broncho-pulmonaire. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 16 janvier 2016, faisant état d’un “carcinome bronchique”.

La caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier en date du 24 octobre 2022, la SASU [7] (l’employeur) à qui les conséquences financières de cette maladie ont été imputées a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle de 80 % attribué à M. [S] [Z].

Par courrier en date du 14 novembre 2022, la commission médicale de recours amiable a informé l’employeur qu’elle transmettait son recours à la commission de recours amiable afin que celle-ci statue sur le grief principal portant sur l’imputation sur le compte de l’employeur des conséquences de la maladie professionnelle déclarée par le salarié le 26 janvier 2016. La commission médicale de recours amiable précise aux termes de ce même courrier qu’elle statuera sur la fixation du taux d’IPP seulement si la commission de recours amiable maintient l’imputation du sinistre au compte de l’employeur.

Par courrier en date du 15 novembre 2022, l’employeur a saisi la commission de recours amiable afin de voir juger que l’ensemble des conséquences de la maladie professionnelle de M. [S] [Z] ne lui sont pas imputables.

Par décision en date du 10 novembre 2023, la commission de recours amiable a déclaré être incompétente pour statuer sur la question de l’imputation de la maladie litigieuse au compte spécial de l’employeur.

Par courrier recommandé envoyé le 10 janvier 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée.

Aux termes de ses conclusions datées du 10 octobre 2024 soutenues oralement à l’audience du 11 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de juger que la décision de prise en charge du 12 septembre 2016 de la maladie professionnelle déclarée par l’assuré lui est inopposable.

L’employeur soutient que, dans le cadre de l’instruction du dossier de l’assuré, la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire à l’égard du dernier employeur de la victime, la société [12] ; que conformément aux règles applicables en la matière, elle est bien-fondée à se prévaloir d’un manquement au principe du contradictoire commis par la caisse à l’égard du dernier employeur ; qu’en effet la caisse ne démontre pas avoir invité le dernier employeur à l’égard duquel l’instruction a été menée à venir consulter le dossier, au moins 10 jours avant qu’intervienne la décision de prise en charge.

Aux termes de ses conclusions datées du 9 octobre 2024 soutenues oralement à l’audience du 11 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :

- débouter l’employeur de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - dire qu’en réalité ses demandes tendent à corriger l’inscription à son compte employeur des dépenses relatives à la maladie professionnelle de l’assuré ; - se déclarer incompétent pour en connaître.

La caisse souligne qu’elle a mené l’instruction cont