Chambre 06 SAISIES IMMOB, 16 janvier 2025 — 24/00673

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVOD

Minute N°25/00008

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

CREANCIER POURSUIVANT : Madame [H] [F], née le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 24] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEUR SAISI : Monsieur [T] [G] [W] [N], né le [Date naissance 11] 1986 à [Localité 18], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Audrey TRALONGO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

CREANCIERS INSCRITS : Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 12] 1951 à [Localité 27], demeurant [Adresse 17] représenté par Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

Madame [C] [E] [M], demeurant Chez SCP [I] SURDON - Béatrice DEPRAD-SURDON - [Adresse 15] Ni présente, ni représentée,

Société Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 22], dont le siège social est sis [Adresse 14] Ni présente, ni représentée,

Monsieur [P], [D] [J], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 21], demeurant [Adresse 23] représenté par Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

1 exécutoire & 1 expédition à : Me GREGORI 1 expédition à : Me TRALONGO – Me [Localité 25]-DAYMON – Me VILLIANO – Me GAULT - le 16/01/2025

S.A.R.L. COSMOS ENTREPRISES ET COMMERCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

Madame [U] [O] épouse [J], née le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 21], demeurant [Adresse 23] représentée par Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

Madame [B] [S] épouse [Z], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 26], demeurant [Adresse 16] représentée par Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS : Audience publique du 19 décembre 2024.

JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE : Par décision réputée contradictoire du 05 septembre 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon a : -condamné M. [T] [N] à payer à Mme [H] [F] la somme de 100.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2019, -ordonné que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamné M. [T] [N] à payer à Mme [H] [F] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Cette décision a été signifiée à domicile à M. [N] le 29 septembre 2022. Par acte du 22 décembre 2023, Mme [H] [F] a délivré à M. [T] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de cette décision pour un montant de 119.595, 94 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023. Ce commandement a été publié le 11 janvier 2024 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 20] Volume 2024 numéro 05. Par acte du 04 mars 2024, Mme [H] [F] a attrait M. [T] [N] devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 16 mai 2024 aux fins d’obtenir la vente des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 22]. Par acte du même jour, Mme [F] a dénoncé la procédure à Mme [A] [M], à M. le Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 22], M. [J] et à la SARL COSMOS ENTREPRISES ET COMMERCES, créanciers inscrits. A l’audience d’orientation du 21 novembre 2024, Mme [F] maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 25 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle demande au juge de l’exécution : -débouter de l’intégralité de ses conclusions, demandes, fins et prétentions Monsieur [T] [G] [W] [N], -accueillir sa demande de lui donner acte de ce que M. [N] à l’audience du 16 mai 2024 ne contestait ni le principe, ni le montant de sa dette comme cela a été retranscrit au plumitif, De manière subséquente, -débouter M. [N] de sa demande de nullité du titre exécutoire tenant notamment ses déclarations à l’audience du 16 mai 2024, -débouter M. [N] de sa demande de vente amiable au regard des prescriptions de l’article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d’exécution et de l’expiration de la promesse unilatérale de vente produite au débat par le débiteur saisi, -débouter M. [N] de sa demande d’augmentation de la mise à prix à la somme de 450.000 € tenant les charges grevant les droits et biens immobiliers dont s’agit et la nature desdites charges, -valider la présente saisie immobilière au regard des textes applicab