REFERES JCP
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2NH
Minute N° : 25/00019
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 07 Janvier 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA
Copie délivrée à :M.[B]
le :08/01/2025
DEMANDEUR
SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Mme [L] [N], munie d’un pouvoir régulier
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [B]
né le 01 Juin 1963
[Adresse 2],
[Adresse 10]
[Localité 4]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 03 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 novembre 2020, la SCIC [Adresse 9] venant aux droits de VALLIS HABITAT a consenti à [J] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 13], moyennant un loyer mensuel de 302,66 euros, charges non comprises, à compter du 1er décembre 2020.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 302,66 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la SCIC [Adresse 9] venant aux droits de VALLIS HABITAT a fait délivrer à [J] [B] un commandement de payer la somme totale de 1645,85 euros selon décompte arrêté au 10 juin 2024, et dont la somme de 1520,60 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCIC [Adresse 9] venant aux droits de VALLIS HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon, [J] [B] par acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2024 aux fins :
de constatation de la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;de lui régler la somme de 2154,40 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 13 août 2024 ;de lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 391,90 euros à compter du 14 août 2024 et ce, jusqu’au départ effectif des lieux,de le condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 juin 2024.*
A l'audience du 3 décembre 2024, la SCIC Grand Delta Habitat, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a fait état d'un accord entre les parties sur des délais de paiement. Elle déclare accepter le plan d’apurement établi le 15 octobre 2024 ainsi que la suspension de la clause résolutoire, et précise qu’il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
Au cours de cette audience, [J] [B] a comparu et a fait valoir que son absence de paiement du loyer était due à des difficultés temporaires de perception de sa pension d’invalidité par la mutualité sociale agricole. Il a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 58,83 euros, en plus du loyer courant, avec le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Le défendeur ayant comparu, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, disposant que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Un diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 15] a été reçu au greffe le 2 novembre 2024. Il mentionne que [J] [B], âgé de 61 ans, vit seul dans son logement, tandis que son épouse vit au Maroc. Il perçoit une pension d’invalidité d’un montant de 1236 euros depuis le 1er janvier 2013, faisant suite à un accident de travail. En outre, il fait état d’une précarité dans le logement tenant à l’absence de meubles essentiels.
Par ailleurs, [J] [B] présente une dette antérieure issue d’un crédit à la consommation qui s’élève à 1412,45 euros au 13 novembre 2024. Le service en charge du diagnostic social et financier a contacté les commissaires de justice afin de solliciter la mise en place d’un échéancier, le 20 novembre 2024.
Enfin, le diagnostic social et financier mentionne qu’
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2NH
Minute N° : 25/00019 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454
DU 07 Janvier 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :M.[B] le :08/01/2025
DEMANDEUR
SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Mme [L] [N], munie d’un pouvoir régulier
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [B] né le 01 Juin 1963 [Adresse 2], [Adresse 10] [Localité 4] comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 03 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 novembre 2020, la SCIC [Adresse 9] venant aux droits de VALLIS HABITAT a consenti à [J] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 13], moyennant un loyer mensuel de 302,66 euros, charges non comprises, à compter du 1er décembre 2020. Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 302,66 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la SCIC [Adresse 9] venant aux droits de VALLIS HABITAT a fait délivrer à [J] [B] un commandement de payer la somme totale de 1645,85 euros selon décompte arrêté au 10 juin 2024, et dont la somme de 1520,60 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCIC [Adresse 9] venant aux droits de VALLIS HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon, [J] [B] par acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2024 aux fins : de constatation de la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;de lui régler la somme de 2154,40 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 13 août 2024 ;de lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 391,90 euros à compter du 14 août 2024 et ce, jusqu’au départ effectif des lieux,de le condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 juin 2024.* A l'audience du 3 décembre 2024, la SCIC Grand Delta Habitat, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a fait état d'un accord entre les parties sur des délais de paiement. Elle déclare accepter le plan d’apurement établi le 15 octobre 2024 ainsi que la suspension de la clause résolutoire, et précise qu’il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
Au cours de cette audience, [J] [B] a comparu et a fait valoir que son absence de paiement du loyer était due à des difficultés temporaires de perception de sa pension d’invalidité par la mutualité sociale agricole. Il a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 58,83 euros, en plus du loyer courant, avec le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Le défendeur ayant comparu, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, disposant que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties. Un diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 15] a été reçu au greffe le 2 novembre 2024. Il mentionne que [J] [B], âgé de 61 ans, vit seul dans son logement, tandis que son épouse vit au Maroc. Il perçoit une pension d’invalidité d’un montant de 1236 euros depuis le 1er janvier 2013, faisant suite à un accident de travail. En outre, il fait état d’une précarité dans le logement tenant à l’absence de meubles essentiels. Par ailleurs, [J] [B] présente une dette antérieure issue d’un crédit à la consommation qui s’élève à 1412,45 euros au 13 novembre 2024. Le service en charge du diagnostic social et financier a contacté les commissaires de justice afin de solliciter la mise en place d’un échéancier, le 20 novembre 2024. Enfin, le diagnostic social et financier mentionne qu’