Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4, 6 janvier 2025 — 24/00168

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [R] [G],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 06/01/2025

N° RG 24/00168 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JL3C ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [L] [V] épouse [Z]

CONTRE

M. [Y] [Z]

Grosses : 2 Me Aurélie CUZIN Me Céline GOLFIER-METAIS

Notifications : 2 Mme [L] [V] (LRAR) M. [Y] [Z] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le :

Me Aurélie CUZIN Me Céline GOLFIER-METAIS

PARTIES :

Madame [L] [V] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] (MAYOTTE) [Adresse 5] [Localité 14]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2023-3288 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 26], [Localité 18] (COMORES) [Adresse 3] [Adresse 25] [Localité 15]

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-1778 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

Comparant, concluant, plaidant par Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [Z] et Madame [L] [V] ont contracté mariage le [Date mariage 13] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 17], sans contrat de mariage préalable.

Huit enfants sont nés de cette union :

- [C] [Z], le [Date naissance 12] 2009 à [Localité 23] (Mayotte), - [K] [Z], le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 22] (Mayotte), - [D] [Z], le [Date naissance 10] 2012 à [Localité 19] (Mayotte), - [P] [Z], le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 21], - [J] [Z], le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 21], - [U] [Z], le [Date naissance 11] 2020 à [Localité 21], - [M] [Z], le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 21], - [A] [Z], le [Date naissance 10] 2023 à [Localité 21].

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, Madame [L] [V] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 30 novembre 2023,

- attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,

- statué sur la jouissance des véhicules,

- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

- accordé au père un droit de visite et d’hébergement par groupe de 3 ou 4 enfants, chaque semaine du vendredi soir au dimanche soir et y compris durant les vacances scolaires, de sorte qu’il puisse accueillir chaque enfant au moins une fois par mois,

- fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 60 euros par mois et par enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2024, Madame [L] [V] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 30 novembre 2023, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs, avec en outre la prévision d’un partage par moitié des dépenses exceptionnelles des enfants.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 octobre 2024, Monsieur [Y] [Z] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter le rejet de la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 24 janvier 2024 ;

Prononce le divorce des époux [Y] [Z] et [L] [V] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions