2ème Ch Civile Cab 2, 20 janvier 2025 — 24/01885

N° RG 24/01885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ET Madame [V] [C] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ET

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ROTH + Me RISSER

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Délivrance copie certifiée conforme à

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [V] [C] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me RISSER Lise, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16

Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française domicilié : chez Madame [Z] [E] [Adresse 8] [Localité 11]

représenté par Me ROTH Jeanne, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ET Madame [V] [C] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [V] [C] épouse [E] et Monsieur [F] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 10] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union: [E] [X] né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 10] (68) [E] [J] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 10] (68) [E] [L] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 10] (68).

Par requête conjointe reçue au greffe le 3 septembre 2024, Madame [V] [C] épouse [E] et Monsieur [F] [E] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 18 juillet 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 22 Novembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [V] [C] épouse [E], représentée par Me Lise RISSER, et Monsieur [F] [E], représenté par Me Jeanne ROTH.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes de Madame [V] [C] épouse [E] et de Monsieur [F] [E] reçues le 3 septembre 2024.

Par ces conclusions communes, les parties ont l’une et l’autre demandé au juge de prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et produit à cet effet, annexé à leurs conclusions communes, un acte sous signature privée contresigné par avocats et portant acceptation irrévocable du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Les enfants mineurs du couple ont été informés de leur droit à être entendus par le juge comme cela résulte de la déclaration sur l’honneur du 11 septembre 2024 transmise par Monsieur [F] [E].

A ce jour aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Madame [V] [C] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11]

et

Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2006 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [V] [C] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1981 à [Loca