2ème Ch Civile Cab 4, 16 janvier 2025 — 24/02151

N° RG 24/02151 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7V6 Madame [U] [J], [N] [W] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02151 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7V6

Nature de l’affaire :

demande en divorce par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me RECK Me MOLLET le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [U] [J], [N] [W] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Solange RECK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 10

Et

Monsieur [B] [P] [S] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 substitué par Me Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02151 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7V6 Madame [U] [J], [N] [W] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [U] [J], [N] [W] épouse [S] et Monsieur [B] [P] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1978 à [Localité 13] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : - [S] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (68), - [S] [Y] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (68).

Par requête conjointe du 27 septembre 2024 reçue au greffe le 04 octobre 2024, Madame [U] [J], [N] [W] épouse [S] et Monsieur [B] [P] [S] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 11 septembre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 02 décembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [U] [J], [N] [W] épouse [S] représentée par Maître Solange RECK, avocat au barreau de MULHOUSE, et Monsieur [B] [P] [S] représenté par Maître Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit à la requête conjointe de Madame [U] [J], [N] [W] épouse [S] et de Monsieur [B] [P] [S] reçues le 04 octobre 2024.

Il en résulte que les parties sollicitent : - le prononcé du divorce en application des articles 233 et 234 du code civil, - la fixation de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la requête, - la possibilité pour l’épouse de conserver l’usage du nom marital.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 Décembre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [U] [J] [N] [W], née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 12]

ET

Monsieur [B] [P] [S], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [U] [J] [N] [W], née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 12],

* Monsieur [B] [P] [S], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] ;

AUTORISE Madame [U] [J] [N] [W] à conserver l'usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 04 octobre 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que,