2ème Ch Civile Cab 2, 20 janvier 2025 — 24/02016
Texte intégral
N° RG 24/02016 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6XX Madame [D] [L] [N] /c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/02016 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6XX
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à
le Délivrance copie certifiée conforme à
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025
dans l’affaire entre :
Madame [D] [L] [N] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SUISSE) de nationalité Franco-Suisse [Adresse 7] [Localité 9]
comparante en personne assistée de Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 21
Monsieur [Z] [B] [I] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12] (REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]
comparant en personne assisté de Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27
- parties demanderesses -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02016 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6XX Madame [D] [L] [N] /c
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 14] (SUISSE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de cette union: [I] [J] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 13] (68) [I] [C] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13] (68).
Par requête conjointe du 17 Septembre 2024 reçue au greffe le 17 Septembre 2024, Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 28 juin 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 22 Novembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.
A cette audience, se sont présentés Madame [D] [L] [N] épouse [I] comparante en personne assistée de Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur [Z] [B] [I] comparant en personne assisté de Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE et en présence de [K] [R], stagiaire.
Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes de Monsieur [Z] [B] [I] et de Madame [D] [L] [N] épouse [I] reçues le 17 septembre 2024.
Par ces conclusions communes, les parties ont l’une et l’autre demandé au juge de prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et produit à cet effet, annexé à leurs conclusions communes, un acte sous signature privée contresigné par avocats et portant acceptation irrévocable du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Aux termes de ces mêmes conclusions communes, elles se sont également accordées pour demander au juge d’entériner leur accord portant sur les conséquences du divorce.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil le divorce de :
Madame [D] [L] [N] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SUISSE)
ET
Monsieur [Z] [B] [I] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (ALLEMAGNE)
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1990 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 14] (SUISSE) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [D] [L] [N] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SUISSE)
*Monsieur [Z] [B] [I] né le [Date naissan