Troisième Chambre Civile, 17 janvier 2025 — 23/02827

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 17 Janvier 2025 Troisième Chambre Civile

N° RG 23/02827 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KAFW

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Société BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Service Client Auto - [Localité 2] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [Z] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A. ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Décembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 23/02827 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KAFW

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [P] est propriétaire d’une maison située [Adresse 3], assurée par la Compagnie d’assurance BPCE IARD. Le 20 juin 2020, les installations électriques de l’habitation de Monsieur [P] étaient lourdement endommagées en raison d’une action électrique.

Monsieur [P] déclarait son sinistre auprès de son assureur, qui diligentait une expertise amiable et l’indemnisait dans le cadre de sa garantie dommages électriques aux appareils.

Dans ce cadre, un rapport d’expertise était rendu le 15 février 2021.

A défaut de solution amiable, par acte du 1er juin 2023, Monsieur [Z] [P] et la Compagnie d’assurance BPCE IARD ont assigné devant la juridiction de céans la société ENEDIS en indemnisation de leurs préjudices subis.

L’instruction a été clôturée le 6 décembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du 15 novembre 2024.

L’affaire, plaidée à l’audience du 20 décembre 2024 a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 octobre 2024, Monsieur [P] et la Compagnie d’assurance BPCE IARD, demandent au tribunal, de : -CONDAMNER la société ENEDIS à payer à la Compagnie d’assurance BPCE IARD, dûment subrogée dans les droits de Monsieur [P], la somme de 29.157,86 euros correspondant à la réparation de son dommage matériel ; -CONDAMNER la société ENEDIS à payer à Monsieur [P] la somme de 150 euros correspondant à la réparation de son dommage financier (coût de sa franchise d’assurance) ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : -ORDONNER l’exécution provisoire ; -CONDAMNER la société ENEDIS à leur payer les entiers dépens de l’instance, outre la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, sur le fondement de l’article 1245 et suivants du code civil, la compagnie d’assurance BPCE IARD et Monsieur [P] exposent que : - une surtension a causé une rupture du neutre sur les installations de la société ENEDIS qui a endommagé lourdement les installations électriques monophasées fixes de l’habitation de Monsieur [P] ; -les appareils électriques de Monsieur [P] ont été détruits en raison de l’inadaptation du voltage de l’électricité fournie par la société ENEDIS ; - le 2 juillet 2020 la société ENEDIS a été régulièrement convoquée par lettre recommandée en vue d’une expertise contradictoire, qui s’est tenue le 4 août 2020, la société ENEDIS n’était pas présente ; - le Cabinet ELEX, expert amiable de la Compagnie d’assurance BPCE IARD, a conclu le 15 février 2021, que les dommages subis par les appareils de Monsieur [P] ont été causés par une surtension électrique, en raison de la rupture du neutre et non de la rupture de phase ( erreur de rédaction ) ; - les photographies produites par la Compagnie d’assurance BPCE IARD démontraient qu’il s’agissait d’une rupture de neutre, le cable ayant fondu; -la société ENEDIS n’a pas offert la sécurité attendue lors de la délivrance de l’électricité, produit défectueux ; - le jour du sinistre, les voisins directs de Monsieur [P] ont également subi des dommages et ont été pris en charge par ENEDIS ; - le jour du sinistre, la société ENEDIS a installé une ligne aérienne provisoire ; - l’expertise amiable a chiffré les dommages à la somme de 29.747,28 euros; - au titre de son contrat d’assurance et de sa garantie dommages électriques aux appareils, Monsieur [P] a été indemnisé à concurrence de 29.157 euros selon justificatifs produits ; - de nombreux courriers ont été échangés entre les