CTX PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 24/00463
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
09 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/00463 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2YZ
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Organisme [6] Service Juridique [Adresse 7] [Localité 2] Repréentée par L. STAWSKI, suivant pouvoir.
DEFENDERESSE :
Mme [B] [F] [R] [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante, ni représentée.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 06 janvier 2025 réitéré à l’audience le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Organisme [6] de son instance et de son action,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT A. CABROL