POLE CIVIL COLLEGIALE, 17 janvier 2025 — 24/02659

MINUTE N° : 25/94 JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02659 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7NV NAC: 54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 17 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Président Madame POUYANNE, Juge

GREFFIER lors des plaidoiries : Madame GOTTY GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 18 Novembre 2024, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par J. POUYANNE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

Mme [J] [W] née le 04 Février 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250

M. [G] [M] né le 16 Mars 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS Paris 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

Compagnie d’assurance BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

S.A.R.L. ESPIC ALOSA, RCS Toulouse 520 441 130, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant

S.A.R.L.U. TP EVOLUTION, RCXS Auch 533 803 995, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

M. [U] [H] né le 01 Juillet 1967 à , demeurant [Adresse 6] défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [G] [M] et Mme [J] [W] ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison, situé [Adresse 5].

La SARL ESPIC ALOSA a été mandatée pour réaliser divers travaux.

La SARLU TP EVOLUTION a procédé à la pose des panneaux photovoltaïques.

Les deux sociétés ont le même gérant, M. [U] [H].

La déclaration d'ouverture de chantier est du 13 mars 2013 et la réception tacite d'octobre 2013.

Des désordres sont apparus, consistant notamment en fuites au niveau de la toiture et dans le garage.

A la suite d'une expertise amiable constatant les désordres, M. [G] [M] et Mme [J] [W] ont saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 août 2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire, ordonnant en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances.

Par ordonnance du 25 avril 2023, le Juge chargé du contrôle des expertises a condamné la SARLU TP EVOLUTION à produire sous astreinte les attestations d'assurance décennale.

Par ordonnance du 9 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré étendues et communes et dès lors opposables à M. [U] [H] les opérations d'expertises.

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré étendues et communes et dès lors opposables à la SA BPCE IARD, assureur de SARLU TP EVOLUTION, les opérations d'expertises.

Le rapport d'expertise a été déposé le 31 janvier 2024.

*****

Par requête déposée au greffe le 22 avril 2024, Mme [J] [W] et M. [G] [M] ont demandé l'autorisation d'assigner à jour fixe :

- La SARL ESPIC ALOSA, - La SARLU TP EVOLUTION, - La SMABTP, - M. [U] [H], - La SA BPCE IARD, - La SA ALLIANZ IARD.

Par ordonnance du 29 avril 2024, ils ont été autorisés à les assigner au plus tard le 30 mai 2024 pour l'audience du 16 septembre 2024.

Par actes du 3 mai 2024, du 7 mai 2024, du 13 mai 2024, du 16 mai 2024 et du 27 mai 2024, ils les ont assignés.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, et signifiées d'une part à la SARLU TP EVOLUTION le 14 novembre 2024, d'autre part à la SARL ESPIC ALOSA et à M. [U] [H] le 13 novembre 2024, Mme [J] [W] et M. [G] [M] demandent au Tribunal de :

- Juger la SARL ESPIC ALOSA SARL, la Société TP EVOLUTION SARLU, la Société SMABTP, la Société BPCE IARD, la Société SA ALLIANZ IARD, responsables sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, - Juger Monsieur [U] [H] responsable sur le fondement de l'article 1242 du Code Civil, - Condamner in solidum la SARL ESPIC ALOSA SARL, la Société TP EVOLUTION SARLU, la So