POLE CIVIL COLLEGIALE, 17 janvier 2025 — 24/01933
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01933 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3JL NAC : 62B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 17 Janvier 2025 (Jonction et reouverture des débats)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, sans opposition des avocats devant :
Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint (chargé du rapport) et Madame POUYANNE, Juge (chargée du rapport)
Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de
Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint Madame POUYANNE, Juge Madame LOUIS, Vice-Président
GREFFIER lors du prononcé
Madame RIQUOIR
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par Madame POUYANNE Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR
M. [Y] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 11] représenté par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 166
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance CNP ASSURANCE IARD VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 21] représentée par Maître Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 130
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 22] représentée par Me Rebecca-brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 420
S.A.R.L. CABLAGE OCCITAN SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°523 005 072, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 15] représentée par Me Laetitia RIVIERE-LEBOUCQ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 323
Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 18] représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222
M. [I] [G] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 24] (31), demeurant [Adresse 4] - [Localité 13] représenté par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349
S.A. BANQUE POSTALE, RCS Nanterre 493 253 652, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 20] représentée par Maître Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 130
S.A.S. AS CONSTRUCTION, RCS Toulouse 818 076 226, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 12] défaillant
S.A.S. [G] PATRIMOINE, RCS Toulouse 897 973 277, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 13] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349
M. [P] [H] né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 23] (46), demeurant [Adresse 6] - [Localité 14] représenté par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349
S.A.S. LPE HOLDING, RCS Toulouse 898 329 453, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 14] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349
PARTIE INTERVENANTE S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 19] représentée par Me Rebecca-brigitte BARANES, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 420
******
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 22 juillet 2021, M. [Y] [J] a acquis une maison située [Adresse 8] à [Localité 25], assurée auprès de la SA BANQUE POSTALE. Il a fait procéder à des travaux de rénovation et d’extension par la SAS AS CONSTRUCTIONS et par la SASU CÂBLAGE OCCITAN. Dans la nuit du 2 au 3 décembre 2021, un incendie s’est déclenché dans la maison et M. [Y] [J] a déclaré le 3 décembre 2021 le sinistre à son assureur. Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de la SASU CÂBLAGE OCCITAN. Par ordonnance du 16 septembre 2022, à la demande de M. [Y] [J], le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 janvier 2024.
*****
Par requête déposée au greffe le 28 mars 2024, M. [Y] [J] a demandé l’autorisation d’assigner à jour fixe :
La SAS AS CONSTRUCTIONS,La SAS ENTORIA (assureur AS CONSTRUCTION),La SASU CABLAGE OCCITAN,La Société d’assurance mutuelle AREAS SOMMAGES (assureur CABLAGE OCCITAN). Par ordonnance du 29 mars 2024, il a été autorisé à les assigner au plus tard le 20 avril 2024 pour l’audience du 17 juin 2024.
Par actes du 5 avril 2024 et du 12 avril 2024, il les a assignées (RG n° 24/01933).
Par requête dé